par la cellule de reclassement et ont reçu une proposition de mutation : elle en déduit que la consultation du comité d'entreprise ne peut donc être valable puisqu'elle a porté sur une restructuration

Il refuse la perspective de tout soin et paraît imperméable à toutes réalités ou tout discours autres que les siens.

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de transports routiers de marchandises, et, à ce titre, concerne l'ensemble des personnels roulants travaillant au sein de ces entreprises, donc aussi bien les conducteurs grands routiers ou longue distance

En l'espèce, à la lecture des procès verbaux de comité d'entreprise des années 2011,2012,2013, du règlement intérieur et de son annexe, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que toutes les oeuvres

, substitué par Maître Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS : COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT PÔLE EMPLOI PACA, dont le siège est [Adresse 2] CHSCT DE PÔLE EMPLOI, dont le

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comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans

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Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

Elles font valoir que le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de

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Le tribunal de Nantes, au terme du jugement déféré, a donc statué, à raison, sur ces conclusions récapitulatives dont il était saisi.

pour les années 2017, 2018 et 2019 ; - fixé au jour de cette mise à disposition le point de départ du délai de consultation de 4 mois dont dispose le Comité Central d'Entreprise de la société Manpower

devait être soumis à la consultation du Comité d'Entreprise Régionale par application des articles L 2323-26 et 27 du Code du Travail et devait donc être inscrit à l'ordre du jour (question no11) de la

il fait l'objet avant ce jour, l'information ne pouvait donc pas être inscrite sur le registre.

La fin de non-recevoir est donc inopérante.