[S] [R] à rapporter les biens reçus par lui par donation pour leur valeur au jour du décès de Mme [U] suivant leur état au jour des donations ; - condamner M.

du 10 août 2012, celle-ci se trouve exclue du champ de l'article 843 du code civil, - en tout état de cause, les biens objet de la donation-partage doivent être évalués à la date de la donation, si

Considérant que les donations faites, notamment à Monsieur [E] [V], même pour les valeurs de rapports retenues par le projet du notaire, qu'elle estime sous-évaluées en particulier pour la parcelle anciennement

des capitaux des contrats d'assurance-vie, - débouté Mme [O] [S] de sa demande tendant à voir constater le recel, - débouté Mme [O] [S] de sa demande de rapport de la donation indirecte équivalente

Ce projet de partage prévoyait : -La fixation à 400'000 euros du montant du rapport à la succession dû en vertu de la donation consentie le 18 septembre 1974 par [X] [F] à sa fille [P] [F] ; -La

Sur la responsabilité du notaire - même si aucun vice du consentement n'est retenu, il n'est pas contesté que Mme [I], d'origine thaïlandaise, était une profane sur le plan juridique, ce qui renforce

[S], [D], [E], [H] [G] et Mme [W]-[F] [G] devront rapporter à la succession les primes des contrats d'assurance vie [36] d'une valeur de 158 400 euros ; Dire et juger que la vente consentie le 24 mars

à successions des donations suivantes : - donation de 45 759 euros en 1983/85 au bénéfice de Mme [P] [T] - donation de 45 759 euros en 1983/85 au bénéfice de Mme [M] [T] - donation de 61 012 euros

- confirmer la décision en date du 17 janvier 2013 en ce qu'elle a dit que la donation consentie par Monsieur Z... n'a pas enrichi la communauté, - débouter Madame Y... de l'ensemble de ses demandes comme

Par acte de donation-partage de Mme Catherine B...veuve X... du 28 mai 1998, ces mêmes biens évalués à 110 000 francs ont été attribués à Jean-Baptiste X... et il a été attribué à Guelfe Toussaint X...

fixant au jour de la donation-partage la date à laquelle il convient d'évaluer les biens donnés.

[S] [I] la donation consentie le 24 mai 1988, portant sur bun bien sis sur la commune [Localité 6] cadastré section [Cadastre 1] lieu-dit [Localité 7]'; - Juger que le rapport de cette donation portera

qu'elle a consenties comme suit  : * maison du [Adresse 3] dans son état au jour de la donation à [E] [A] épouse [L] à 1.270.000 €, * maison du [Adresse 2] dans son état au jour de la donation à [

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu, sur la déduction d'une fraction de la donation consentie par Georgine Z...

[B] [D] a été faite en avancement de part successorale et doit être rapportée ; - dire que l'indemnité de résiliation partielle du bail rural constitue une donation indirecte et ordonner son rapport

d'une intoxication médicamenteuse par surdosage de benzodiazépines, ne suffit à démontrer que lors de la donation consentie le 15 octobre 1999 [J] [X] ne jouissait pas des capacités lui permettant de

Les héritiers de Claire B... demandaient que soient rapportées à sa succession les donations consenties à la Fondation, qui excédaient selon eux la quotité disponible. M.

[F] [W] de rapporter à la succession les fruits issus des donations concernant les 10 terrains précités à compter du 29 juillet 2015, date du décès de M.

de rapport relatif aux comptes bancaires de la défunte.

[V] [T] en sa qualité de bénéficiaire de la donation consentie par [L] [T] le 22 décembre 2005 à la somme de 97 143 euros - alloué à M.