pas contesté que les procès-verbaux conservent leur valeur probante qu'ils soient signés de manière manuscrite ou électronique.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le motif de la décision contestée, tiré des procès-verbaux d'infraction dont elle a fait l'objet, n'est pas matériellement

Elle ajoute que l'issue de la procédure pénale est proche puisque les plaignantes et M. [J] ont été convoqués devant le tribunal correctionnel à l'audience du 1er juillet 2022.

[Z] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai non contestées.

Lorsque les dates ou les éléments sont contestés seul un procés-verbal peut établir les circonstances de la notification à la date où il est signé.

Le juge relevait que si la Selarl Cotessat-[R] justifiait avoir saisi le Conseil de prud'hommes en nullité de la transaction constatée dans ce procès-verbal, aucune décision de justice n'était intervenue

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté contesté et du procès verbale d'audition du 31 octobre 2021, que M. B ne dispose pas d'une résidence effective et permanente.

Il soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé et, par conséquent, irrégulier ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, il a contesté les différents procès-verbaux

Il a été jugé que le procès-verbal de fin de garde à vue constitue, indépendamment de toute contestation, une pièce justificative utile (Cour de cassation, 1ère civile, 8 juillet 2020, 19-16.408).

Sur la valeur probante des procès-verbaux Il n'est pas contesté que les procès-verbaux conservent leur valeur probante qu'ils soient signés de manière manuscrite ou électronique.

instance concerne la contestation du 3ème procès-verbal de notification d'infraction notifié le 29 mars 2010 ».

à ses membres en même temps qu'à l'intéressé; que cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

impôts ou de la fixer à un euro symbolique ; 5°) de constater que la société et son gérant ont subi des préjudices importants ; 6°) à tout le moins, de prononcer la décharge des rehaussements contestés

Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination contenues

SUR CE, LA COUR, A) I/ Considérant que Monsieur X... conteste d'abord le procès-verbal de constat qui a été établi le 17 avril 1989, c'est-à-dire un mois avant la signature du contrat de bail notarié

[D] [R] conteste.

Par jugement du 29 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse a : -déclaré recevable la contestation formée par Monsieur [F] [L], -débouté Monsieur [F] [L] de sa contestation

Il conteste le caractère abusif de la saisie, répliquant que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

et le cabanon litigieux figurent à l'intérieur de la parcelle AH [Cadastre 8] qui était restée la propriété de Monsieur [E] ; ' que le contenu de ce procès-verbal de délimitation confirme la mention

la créance; qu'en l'absence d'une telle contestation, le juge-commissaire n'en a pas été saisi et n'a pu statuer sur elle; qu'il en est ainsi même si la décision du juge-commissaire a été notifiée au