L'article 63-1 du même Code prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire

la contrainte et présentée devant l'officier de police judiciaire sans autre choix pour elle de sorte qu'elle ne pouvait être entendue en audition libre et devait recevoir immédiatement notification de

[Z] [N] à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale qui dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous

La garde à vue de confort Monsieur [B] a été présenté devant l'officier de police judiciaire de permanence à 18h15. Le procureur de la république est informé à 18h18.

Sur la régularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

Sur la régularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

de police judiciaire.

deux agents de police municipale de la ville de TROYES, à la suite d'un contrôle remontant au 24 janvier 2001.

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

L'officier de police judiciaire se rendait alors sur le parking du magasin et procédait au contrôle de M. X...Mohamed se trouvant dans le véhicule Renault Scenic du vigile enfui.

Le délai concernant les diligences qui doivent être accomplies ne court qu'à compter de la présentation à l'officier de police judiciaire. En l' espèce, M.

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la régularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire, et sur l'ordre et la responsabilité

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

En application des dispositions de l'alinéa l'article 78-2 du code de procédure civile, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l'étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède

Pour choisir les personnes à contrôler, les policiers observaient la foule.