Par un avenant en date du 31 janvier 2012, à effet au 1er février 2012, le contrat à durée déterminée à temps partiel a été prolongé jusqu'au 31 mars 2012 pour le même motif.

[B] sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein aux motifs que l'accord d'entreprise n'a pas été communiqué et à le supposer existant n'a pas été respecté

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire il est observé que le chef de jugement ayant déclaré prescrite l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : - constater le recours au contrat à durée déterminée en dehors des cas prévus par les dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail ;

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

contrat à durée indéterminée à temps complet.

) selon contrat à durée indéterminée en qualité de responsable des ressources humaines, groupe 6, coefficient 145, catégorie cadre de la convention collective nationale des transports routiers.

Le 28 février 2005 Madame X... a proposé à Madame Y... un accord de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique ; Madame Y... a refusé de signer.

2019, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de projet process transverses (statut cadre).

[B] [S] [P] a été embauché par la SAS [3] à compter du 4 juin 2018 en qualité d'Opérateur logistique cariste, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des transports routiers

[Y] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er août 2015 par la SARL Lynx Sécurité Europe, devenue le 18 janvier 2017 la

Selon contrat à durée indéterminée du 2 avril 2012, la SARL Ozonex, qui a pour activité le traitement de l'eau des bassins publics et privés par l'ozone, a recruté M.

obtenu un CAP de serrurier, un contrat de travail à durée indéterminée et une autorisation de travail ; - sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - la décision lui

[C] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une contestation de ce licenciement le 9 mai 2018.

A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats types établis par voie réglementaire s'appliquent

2 novembre 2011, la relation de travail s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à partir du 1er septembre 2012.

A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats types établis par voie réglementaire s'appliquent

contrat à durée indéterminée régi par les dispositions de la convention collective nationale de la promotion-construction.

Les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper les fonctions d'agent hospitalier spécialisé à temps partiel le 1er décembre 2007.

Frédéric X... a été engagé à compter du 8 septembre 1988 en qualité de magasinier par la SA DUMAS COLINOT, suivant contrat de travail à durée indéterminée.