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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68e89301f271a402af33b82a
9 octobre 2025
Il résulte de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils que l'ensemble des salariés bénéficie d'une
Chambre 4-7
6a226917cdc6046d4739bd1c
22 mai 2026
collective du commerce de gros.
6a2268bccdc6046d4739b68a
[M] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a226988cdc6046d4739cd13
[B] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09b
2 juillet 2024
la convention collective des transports routiers, Groupe 1, Coefficient 150.
4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761c0
13 janvier 2023
La convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 est applicable. En dernier lieu de la relation de travail, et depuis le mois d'octobre 2013, M.
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b95
22 janvier 2025
L'association exerce principalement et de façon prépondérante une activité de tourisme et il y a donc lieu d'appliquer la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif,
15e chambre
5fd939794a81721e87d4bb8d
29 avril 2020
[R] et 101 150 euros à Mme [R], - dire que la société Esso n'a pas rompu les relations de travail dans les conditions prévues par le code du travail et la convention collective applicable et en conséquence
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fb
17 juin 2020
[T] ont conclu une convention de résiliation amiable pour motif économique. Le 6 avril 2014, M.
CHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
8 septembre 2022
Elle fait valoir en outre, à supposer que l'employeur ait manqué à son obligation de formation, que l'indemnisation n'a pas à être automatique, faute d'un préjudice démontré, ce que se dispense de faire
6a226a62cdc6046d4739df8b
[S] [Y] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a22688dcdc6046d4739b328
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb65cdc6046d47894131
16 avril 2026
La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
Chambre 4-2
6364ba14e405357f749ea45c
21 octobre 2022
La convention collective applicable est celle du Bâtiment-ouvriers entreprise occupant plus de 10 salariés.
68f31efd47bd0e19a239d493
17 octobre 2025
Par courrier du 30 juin, l'inspecteur du recouvrement a ramené le redressement n°4 (assiette minimum conventionnelle - chauffeur de longue distance - 186 heures) à 863 euros de cotisations, a maintenu
6a2268eccdc6046d4739b9e2
[L] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
5fd91308d458d0ad7c749654
Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 30 mars 2018, APPELANTE : Mademoiselle [I] [N], [K] [V] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] de nationalité
Sociale D salle 3
653760df974d2583184550bb
20 octobre 2023
[Y] par contrat de travail à durée indéterminée du 30 août 2017 prenant effet le 18 septembre suivant, en qualité de menuisier bardeur, statut ouvrier, niveau IV, position 1 coefficient 250 de la convention
Chambre sociale 4-6
66878d2905d6f7f678d495d2
4 juillet 2024
, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire.
Chbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ca4ff9ec259c095ad
3 octobre 2024
Le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des remontées mécaniques et des domaines skiables. M.
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