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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b1
5 décembre 2002
et sans respecter les quantités prévisionnelles, de sorte que ses produits d'exploitation étaient insuffisants par rapport à ses charges et que les prix étaient inférieurs à ceux du marché ; Qu'elle
Chambre A - Commerciale
6811b6da44bf0d1935aef908
29 avril 2025
Mais la SCI Niort 79 a continué à facturer le loyer selon les dispositions du bail antérieur, soit à la somme de 441 536,58 euros hors taxes et hors charges par an.
6253cda6bd3db21cbdd9402c
1 juin 2018
Par acte sous seing privé du 08 septembre 2004, les époux X... ont consenti un bail commercial à la SARL Murano, ainsi que le prévoyait le contrat de vente.
6253c85fbd3db21cbdd85177
27 mai 1999
Le tribunal arbitral fut composé par le Président du tribunal de commerce, faute pour la société SDPL d'avoir procédé à la désignation d'un arbitre comme le prévoyait la convention.
CHAMBRE 1 SECTION 2
616359e21416be03751aa556
9 mars 2011
Cour Assisté de Maître LEMOINE, avocat substituant Maître Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience publique du 05 Janvier 2011 tenue par Fabienne BONNEMAISON magistrat chargé
2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. / () ". 5.
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fb6a1876057df5d2f1
18 mai 2022
Contre-indications : manutentions manuelles de charges, horaires atypiques, exposition aux vibrations.
Chambre 2 A
65336ae5bb40ec8318f31c78
20 octobre 2023
de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées
6253ca31bd3db21cbdd8a4d5
22 mai 2006
NOGA Hôtels CANNES, bailleresse consente un nouveau prix annuel de 12. 500. 000 francs pour le bail commercial au lieu de 15. 000. 000 francs comme fixé le 16 février 1999 et réserve à la S.
Chambre Sociale
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6 octobre 2022
Ce plan d'action est mis en 'uvre avec l'appui de l'AGEFIPH à travers une convention visant à élargir et renforcer la mobilisation des offices publics de l'habitat » ; que « l'aménagement des postes de
Chambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a4
3 octobre 2024
La convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit, dans l'article 6 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail dont les termes sont repris dans l'article
1ère Chambre civile
6811b6db44bf0d1935aef918
Cette convention prévoyait qu'il revenait à la société Valocîme de délivrer le courrier notifiant le non-renouvellement du bail précédemment conclu avec la société Hivory, ce qu'elle a fait par lettre
680b1fa04d571f8833669292
24 avril 2025
fixés par la convention collective.
Pôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f1142
21 janvier 2016
l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente, chargée
Chambre civile section A
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21 avril 2026
Suivant bail commercial du 1er mars 2017, la SCI Avenir Patrimoine, en qualité de bailleur, a donné à bail à la société AIFB pour la période du 1er mars 2017 jusqu'au 28 février 2026, le pavillon témoin
Pôle 4 - Chambre 7
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25 janvier 2024
En second lieu, pour assurer la réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, le juge peut tenir compte des changements de valeur subis par le bien exproprié
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
[D] [R] a été engagé par la SAS SVP à compter du 4 avril 2002, selon contrat de travail du même jour, en qualité de consultant junior, coefficient 95 de la convention collective des bureaux d'études techniques
1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f67f
6 septembre 2023
Il fait valoir que la société Nature Beauté Bien Etre s'est dispensée de régler ses loyers et charges de sorte que suite à commandement de payer, le bailleur a obtenu par ordonnance de référé du 10 août
1ère Chambre
6162822b7a007b88ee15665d
12 novembre 2013
L'ensemble des lots n'a pas trouvé preneurs, et l'entreprise chargée de la rénovation, la société 'Les Jardins d'Adrienne', dont le gérant, Monsieur [E] [Z], était la personne même qui représentait le
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8 octobre 2019
Elle n'avait pour seules obligations que: - de les livrer à un acquéreur à charge pour lui de les donner à bail à la société exploitant la délivrance ; - à défaut de livraison à un acquéreur, d'en confier
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