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282 résultats pour « convention prévoyant certains aménagements à la charge du bailleur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b1

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

et sans respecter les quantités prévisionnelles, de sorte que ses produits d'exploitation étaient insuffisants par rapport à ses charges et que les prix étaient inférieurs à ceux du marché ; Qu'elle

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6da44bf0d1935aef908

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Mais la SCI Niort 79 a continué à facturer le loyer selon les dispositions du bail antérieur, soit à la somme de 441 536,58 euros hors taxes et hors charges par an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9402c

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Par acte sous seing privé du 08 septembre 2004, les époux X... ont consenti un bail commercial à la SARL Murano, ainsi que le prévoyait le contrat de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85177

Appel

27 mai 1999

27 mai 1999

Le tribunal arbitral fut composé par le Président du tribunal de commerce, faute pour la société SDPL d'avoir procédé à la désignation d'un arbitre comme le prévoyait la convention.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616359e21416be03751aa556

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Cour Assisté de Maître LEMOINE, avocat substituant Maître Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience publique du 05 Janvier 2011 tenue par Fabienne BONNEMAISON magistrat chargé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02727_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. / () ". 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fb6a1876057df5d2f1

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Contre-indications : manutentions manuelles de charges, horaires atypiques, exposition aux vibrations.

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CA

Chambre 2 A

65336ae5bb40ec8318f31c78

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d5

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

NOGA Hôtels CANNES, bailleresse consente un nouveau prix annuel de 12. 500. 000 francs pour le bail commercial au lieu de 15. 000. 000 francs comme fixé le 16 février 1999 et réserve à la S.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85814982305d4c201ee

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ce plan d'action est mis en 'uvre avec l'appui de l'AGEFIPH à travers une convention visant à élargir et renforcer la mobilisation des offices publics de l'habitat » ; que « l'aménagement des postes de

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit, dans l'article 6 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail dont les termes sont repris dans l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef918

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Cette convention prévoyait qu'il revenait à la société Valocîme de délivrer le courrier notifiant le non-renouvellement du bail précédemment conclu avec la société Hivory, ce qu'elle a fait par lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1fa04d571f8833669292

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

fixés par la convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f1142

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente, chargée

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CA

Chambre civile section A

69e85e16cdc6046d47195ba5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Suivant bail commercial du 1er mars 2017, la SCI Avenir Patrimoine, en qualité de bailleur, a donné à bail à la société AIFB pour la période du 1er mars 2017 jusqu'au 28 février 2026, le pavillon témoin

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En second lieu, pour assurer la réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, le juge peut tenir compte des changements de valeur subis par le bien exproprié

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

[D] [R] a été engagé par la SAS SVP à compter du 4 avril 2002, selon contrat de travail du même jour, en qualité de consultant junior, coefficient 95 de la convention collective des bureaux d'études techniques

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CA

1re chambre sociale

64faba0e0f624005e653f67f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il fait valoir que la société Nature Beauté Bien Etre s'est dispensée de régler ses loyers et charges de sorte que suite à commandement de payer, le bailleur a obtenu par ordonnance de référé du 10 août

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CA

1ère Chambre

6162822b7a007b88ee15665d

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

L'ensemble des lots n'a pas trouvé preneurs, et l'entreprise chargée de la rénovation, la société 'Les Jardins d'Adrienne', dont le gérant, Monsieur [E] [Z], était la personne même qui représentait le

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda090fe36ae04b83638fe5

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Elle n'avait pour seules obligations que: - de les livrer à un acquéreur à charge pour lui de les donner à bail à la société exploitant la délivrance ; - à défaut de livraison à un acquéreur, d'en confier

Source officielle

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