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L'article R.142-22 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011, qui disposait que l'instance devant le juge du contentieux général de

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L'URSSAF considère, au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 10 décembre 2002, notamment l'article 3 de la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003, notamment

de solidarité... " ; Attendu que cette contribution est à la charge des sociétés et organismes énumérés à l'article L 651-1 du Code de la Sécurité Sociale mais n'est pas perçue lorsque

de solidarité... " ; Attendu que cette contribution est à la charge des sociétés et organismes énumérés à l'article L 651-1 du Code de la Sécurité Sociale mais n'est pas perçue lorsque le chiffre

d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] aux dépens.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".

L'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause dispose que: "Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée , elle

des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) en application de l'article R. 612-8 du code de la sécurité sociale.

Elle fait valoir que le nouvel article L 382-29-1 du code de sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et applicable à compter du 1er janvier 2012 définit le noviciat