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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Le mécanisme du taux minimal de 20%, critiqué par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01305_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et les principaux éléments de fait sur le fondement desquels a été fixé le débit minimal à maintenir.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958de
9 novembre 2017
9 novembre 2017
cotisations : indemnité de fin de mission :: 28.516€ - N °3 - assiette minimum des cotisations : indemnité compensatrice de congés payés: 2851€ - N°4 - frais professionnels sur l'échantillon : 5896
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431064c28558704f52e6979
5 avril 2023
5 avril 2023
conventionnels ; - 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des minima conventionnels - 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64c35c39f01612d969defedb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Cette obligation se traduit par une valorisation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture afin de faire supporter, à cet avantage, les cotisations sociales, tant patronales que salariales.
Source officielleChambre sociale
66921892f3a19d0db6b71201
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un minimum d'heures de travail salarié ou assimilé
Source officielle9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b8
5 avril 2013
5 avril 2013
' En contrepartie de son travail, Monsieur [T] percevra une rémunération brute mensuelle minimale de 17.000,00 francs, discipline complémentaire incluse'.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69d88596cdc6046d47b9d8ee
9 avril 2026
9 avril 2026
V-B7I-W2CQ AFFAIRE : CPAM D'EURE ET LOIR C/ [T] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 23/00223 Copies
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616398d59c0939beba85f4b5
27 janvier 2010
27 janvier 2010
La caisse procédait à des retenues sur son avantage vieillesse et à des avis à tiers détenteur sur ses comptes bancaires au titre de cotisations impayées depuis 2001.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465945c024d1adffef7566
10 octobre 2022
10 octobre 2022
d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616343eb88dc29ccde27f04e
24 mai 2011
24 mai 2011
le Conseil de Prud'hommes de Paris-section industrie- qui a condamné la société Exacompta à lui payer les sommes suivantes portant intérêts de droit : - 570,93 € à titre de rappels de salaires sur minima
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
la rémunération horaire est égale à () deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 ".
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
FRANS BONHOMME RG CPH : 21/00003 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : 23/10/25 à : Me PAILLONCY Me JOSE Copie
Source officielleSécurité sociale
6162c836b820aa60963d8485
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Ainsi le montant uniforme de 500 euros versé à 134 salariés est conforme aux dispositions de la loi, donc est exonéré de toutes cotisations et contributions.
Source officielleChambre 4-1
65b4ab187ef77d000880b332
26 janvier 2024
26 janvier 2024
si nécessaire au réajustement minimum mensuel garanti; - sept avenants du 9 février 2009, du 8 février 2010, du 25 février 2011 maintenant à 3.351,62 € le montant minimal mensuel garanti de piges, puis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur les salaires qui auraient été contractuellement fixés au-delà des minima conventionnels. 11.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b61da31367c908eb643
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Source officielleChambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La rémunération se décompose ainsi selon la société : salaire minimum conventionnel majoré au titre de l'ancienneté (salaire minimum de base auquel la salariée peut prétendre au titre de l'ancienneté
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437d0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En l'espèce, la salariée prouve par la production de ses fiches de paie que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel.
Source officielleSécurité sociale
6036ad7f6ff0a04ead15835c
15 septembre 2015
15 septembre 2015
107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne sont pas conformes au droit européen, de constater qu'elle a effectivement constitué le nombre minimum
Source officiellePage 10 sur 1170