Elle en déduit que le préjudice réellement subi par Carole X... ne peut excéder la somme de 52 174,50 F (7 953,95 ç) correspondant au solde disponible sur l'actif après règlement des créances fiscales

Le commandement a été dénoncé, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation, au Trésor public, créancier inscrit, lequel a déclaré sa créance.

Le 17 juillet 2020, le juge-commissaire a apposé sa signature sur l'état des créances établi le 29 juin 2020 par le mandataire judiciaire et a ainsi admis au passif de la procédure de redressement judiciaire

saisissant privilégié et créancier de l'indivision, des contestations tenant à l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire à la procédure de saisie immobilière postérieurement à l'ouverture de

L'existence de la créance ne fait aucun doute.

[U] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -

d'administrateur judiciaire et Maître CANET en qualité de représentant des créanciers.

postérieurs au commandement de payer.

Or en l'espèce, il ne peut être retenu que la créance issue de la condamnation au paiement des honoraires d'avocat de la société créancière revêt le caractère d'une créance utile au déroulement de la procédure

La SCI PERICA a déclaré sa créance entre les mains de maître Y..., mandataire judiciaire, pour la somme de 389. 872, 69 euros.

Mais la seule présence de règlements postérieurs effectués par le débiteur en procédure collective n'induit aucunement un rejet de la créance, contrairement à ce que sous-entend la société Jean Caby.

[U] [H] l'informant que sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce l'AGS refusait de régler les salaires et indemnités postérieures à la liquidation judiciaire de la SARL [1] au motif que

à la liquidation judiciaire de la SARL [2] au motif que la créance n'entrait pas dans le champ de la garantie de l'AGS.

créances postérieures au jugement d'ouverture.

[Q] [H] outre une hypothèque judicaire provisoire sur les biens de Mme [I] [X] au titre d'une créance fixée à 268 731 euros.

La mise en place d'un redressement judiciaire aurait pour conséquence de rendre caduque les accords intervenus avec ses créanciers compromettant la mise en place d'une telle procédure.

La mise en place d'un redressement judiciaire aurait pour conséquence de rendre caduque les accords intervenus avec ses créanciers compromettant la mise en place d'une telle procédure.

[E] et réceptionné par celui-ci, le mettant en demeure de régler la somme de 4 002,52 euros sous quinze jours, et spécifiant qu'à défaut de règlement, le prêt deviendrait intégralement exigible sans autre

en suite du redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire de la société Ilha Doce ; pièce 13, mises en demeure adressées à la caution ; pièce 18, décompte de créance après réglement des premières

à l'égard, notamment, du créancier dont la créance est contestée.