Il est composé d'une entrée et d'un couloir qui desservent une cuisine, un WC et une salle de bain ainsi qu'une pièce de vie et deux chambres, l'une d'entre elles étant accessible à partir de la pièce

S'agissant de ces deux derniers, l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité désigne des « fractions d'immeubles dans une copropriété » avec « numéro du lot », « quote-part dans la propriété du

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 21 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/04829 Arrêt rendu le MARDI DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

Il est toutefois observé que la promesse de vente signée le 15 décembre 2014 entre M. [O] et les époux [Y] ne fait nullement état de l'origine de la propriété acquise.

- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de

L'expert en examinant les relevés de propriété au nom de Raphaël Z... ne trouve plus que les références cadastrales de deux terrains, représentant une surface totale sensiblement inférieure.

Malgré ces mesures, deux glissements de terrain se sont produits sur la propriété « Le Balcon Cerdan ».

parcellaire et demandé le retrait de la co-propriété, retrait constaté par acte notarié publié le 8 août 2013.

S'agissant des deux dernières, l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité désigne des « fractions d'immeubles dans une copropriété » avec « numéro du lot », « quote-part dans la propriété du sol

Selon un rapport rendu par un expert foncier et patrimonial le 26 avril 2013, cette division parcellaire de la propriété familiale aurait généré une plus-value .

n° [Cadastre 27] et A n° [Cadastre 2], précision pour cette dernière qu'elle est issue de la division de la propriété cadastrée A n° [Cadastre 23] en deux parcelles An° [Cadastre 2] et A n° [Cadastre

Selon la DNEF, il pouvait être présumé que le pouvoir de décision était entre les mains de M.

Il appartient à celui qui demande réparation de justifier d'une faute imputable, d'un préjudice et du lien de causalité entre eux.

[10], l'acte de vente entre l'EURL EFAG et la SNC [10] et le prêt ayant permis de financer l'acquisition de l'EURL.

- L'application d'une majoration de 10% pour tenir compte de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4 3/M. [I] [O], intimé, n'a pas constitué avocat.

Ce passage aura une largeur de deux mètres et une longueur de cinquante-quatre mètres douze centimètres, et longera la propriété de Monsieur [I].

N... aux entiers dépens. Le 7 juin 2018, U... N... a interjeté appel de cette décision.

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Les assureurs au titre des polices 'excess combiné' ont également dénié leurs garanties, celles-ci ne pouvant être mises en oeuvre qu'en complément ou après épuisement des garanties de première ligne.