du tribunal qui a rendu la décision du 26 février 2025 alors qu'il avait déjà été amené à statuer et donc prendre position sur sa demande de redressement judiciaire lors de la procédure ayant donné lieu

du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande.

mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant

- Confirmer la décision du pôle social du Tribunal judicaire de Vienne en ce qu'elle a annulé les chefs de redressement n°7 et 8 et en conséquence, débouter l'URSSAF RHONES ALPES de toutes ses demandes

. [4] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la S.A.S. [4] du surplus de ses demandes ; -partagé par moitié les dépens de l'instance.

en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant le tribunal de commerce

mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant

mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant

mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant

Aussi, au regard de l'infirmation de la décision de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal mixte de commerce, la cour ouvrant une nouvelle

la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Avec.fr en liquidation judiciaire.

a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Et statuant à nouveau, Dire n'y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société Dania en liquidation

trois mois dans le cadre des dispositions relatives au redressement judiciaire, - renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d'examen de la situation de l'AET et présentation

Par jugement du 14 décembre 2005, la SAS SIAT ET LANG a été mise en redressement judiciaire.

La déclaration de créance à laquelle la Société générale a procédé le 28 janvier 2009 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, en tant que demande en justice, a interrompu le cours de

, Sursoit à statuer sur le bien-fondé du redressement, sur les frais et les dépens, Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 27 novembre 2020, l'URSSAF Rhône-Alpes a régulièrement interjeté appel de cette décision.

puisqu'il appartenait au pôle social, saisi du litige, de statuer sur la créance de l'Association envers l'URSSAF PACA au regard des dispositions de la décision. 3- Sur le chef de redressement versement

de redressement judiciaire et prétend, qu'en l'espèce, le compte n'a pas été clôturé au jour du redressement mais a continué de fonctionner sous la forme d'un compte de «redressement judiciaire» qui permet

n° cinq ; annulé le point n° cinq du redressement ; maintenu tous les autres chefs de redressement ; infirmé partiellement la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable ;