FAITS ET PROCÉDURE 1.

[B] [P] [N] une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure, Statuant à nouveau, PRONONCER la nullité du modificatif de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 ;

La procédure de mise en état était clôturée le 9 décembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur l'exécution du contrat de travail 1.1.

frais de publication Statuant à nouveau, A titre principal, Débouter les consorts [D]-[F] de leur action en nullité fondée sur le dol, avec toutes suites et conséquences que de droit, comme de leur

civile et les dépens, et statuant à nouveau, - prononcer la nullité du contrat conclu le 21 juin 2022 par l'EURL [D]'[J] [F] avec la société Cristal'id cédé à Locam, - prononcer la nullité, subsidiairement

et intérêts pour procédure abusive et en ce qu'il a rejeté la demande d'exécution provisoire.

privilégiés de partage ; -rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

élémentaires de procédure civile.

Le 29 juillet 2021, l'assurée a relevé appel-nullité de cette décision, laquelle lui avait été notifiée le 5 juillet 2021.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Elle soulève en ce sens deux exceptions de nullité.

civile, - condamner in solidum les sociétés Green Planet et Cofidis aux entiers dépens, - prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[S] a adressé à la société [1] une lettre de démission le 22 avril 2020 rédigée comme suit : « Je vous informe officiellement de ma décision de démissionner de mon poste de directeur général adjoint -

Statuant à nouveau : à titre principal : - prononcer la nullité de l'assignation délivrée par la société Neuflize Vie Immo 3 à la société STC le 19 novembre 2024, - prononcer la nullité de l'ordonnance

civiles d'exécution, Vu les articles R.211-1et suivants du code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'aveu extrajudiciaire

[J] [H] à poursuivre la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de vente ne pourra être

* * * FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat en date du 16 mars 2018, M.

civile ; ordonné l'exécution provisoire ; l'a condamné aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du jugement ; Par conséquent, Statuant

L'article 1185 de ce code dispose : « L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution. » 39.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure