Cette décision a fait l'objet de recours - du bâtonnier autorité de poursuite, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2024 (RG 24/16051), - du procureur général, par déclaration

* * * * * * * * Vu la décision n°15 du 19 novembre 2019 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la déclaration de recours contre cette décision déposée au greffe

no 19-490 apposé par l'Autorité des marchés financiers le 14 octobre 2019 sur la note d'information établie par la société Altran technologies en réponse à cette offre publique d'achat ; Vu les déclarations

Vu la déclaration de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-22 du 15 septembre 2021, déposée au greffe par la société Adrexo le 21 octobre 2021 ; Vu l'exposé des moyens déposé

Le 2 octobre 2017, les sociétés TRICATEL SARL et LCA PARTNERS SARL ont interjeté appel de l'ordonnance du JLD ( RG 17/ 18104) et ont déposé une déclaration de recours contre les opérations de visite et

domicile au cabinet de l'AARPI [H] [V] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Michel GUÉNAIRE de l'AARPI [H] [V] [D], avocat au barreau de PARIS, toque : T03 DÉFENDERESSE AU RECOURS

qui oppose la société Pays de Montmédy Solaire 7 à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d'un poste de transformation privé au réseau public de transport d'électricité ; Vu la déclaration

Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-04 du 24 février 2021 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de l'édition et de la vente

des pratiques mises en 'uvre par le Groupement des Installateurs Français dans le secteur de la fourniture, l'installation et de la maintenance d'équipements professionnels de cuisine ; Vu la déclaration

Group ; Vu la déclaration de recours en annulation et l'exposé des moyens déposés le 27 mars 2020 par les sociétés M14 et K... Group, M. V... K..., M. H... K..., M. W... K... et Mme L...

Vu les «'conclusions d'appel et recours en révision'» de Mme [P] [Z] épouse [D] reçues le 4 septembre 2018 et la déclaration de recours en révision de Mme [Z] épouse [D] en date du 10 janvier 2019.

formés contre la décision n 97-D-39 du CONSEIL DE LA CONCURRENCE du 17 juin 1997 ; DEMANDERESSES AUX RECOURS : - La société CEMEX BETONS SUD-EST, SAS (venant aux droits de la société BRIGNOLAISE

Vu les «'conclusions d'appel et recours en révision'» de Mme [Z] [Y] épouse [G] reçues le 4 septembre 2018 et la déclaration de recours en révision de Mme [Y] épouse [G] en date du 10 janvier 2019.

Vu la déclaration de recours déposée au greffe le 2 décembre 2022 ensemble par le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise Actions EDF (FCPE Actions EDF), l'association Énergie

dans le cadre de la décision de la Commission du 9 février 2017 et a déclaré le recours irrecevable.

de la concurrence no18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna ; Vu la déclaration

Considérant qu'en l'espèce, à la suite des recours déposés les 11 et 12 janvier 2009 contre la Décision par les sociétés requérantes - qui ont, dans les cinq jours suivant le dépôt de leur déclaration

Vu la décision n° 20-D-12 du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des vins d'Alsace, notifiée aux parties le 5 octobre 2020 ; Vu les déclarations de recours à l'encontre

navire la 'Petite Ours', tendant à l'annulation de l'ensemble desdites opérations de visite et de tous les actes subséquents, le procès-verbal de visite du navire concerné (PV n°5) était joint à la déclaration

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision n° 20-D-18 de l'Autorité de la concurrence du 18 novembre 2020 et le mémoire venant à son soutien, déposés au greffe par