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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc633f
12 avril 2023
de la caution, - juger que la banque a violé son obligation d'information annuelle à l'égard de la caution M.
13e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b51
4 juillet 2023
Il convient par conséquent d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté le Crédit lyonnais de sa demande en paiement en rapport avec le cautionnement consenti par M. [B] en avril 2016.
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c5
12 avril 2012
ne l'alerte sur la nature et la portée de cet acte, - la connaissance par celle-ci de la situation irrémédiablement compromise de la débitrice à garantir, sans informer la caution pressentie de ce que
6253cda2bd3db21cbdd93f38
27 février 2018
Elle soutient avoir régulièrement informé les cautions ainsi qu'en attestent les courriers versés aux débats relatifs tant à l'information annuelle qu'à l'information de la défaillance de l'emprunteur
Pôle 5 - Chambre 6
61629f7135a5d4e0c2ddc9c8
27 juin 2013
pas de faute dans le devoir d'information, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et prononcé la nullité des cautions, - de condamner Monsieur [W] à lui verser les sommes
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52b3
17 avril 2014
Sur l'obligation d'information annuelle de la caution prescrite par l'article L 313-22 du code monétaire et financier M.
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f37
2 avril 2024
A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Pôle 5 - Chambre 10
6360c58f3c369c7f74996e84
31 octobre 2022
Sur la déchéance des intérêts Monsieur [O] demande la déchéance du droit aux intérêts depuis 19 décembre 2014 date du cautionnement, pour défaut d'information annuel de la caution. l'absence d'information
Chambre commerciale
6346594cc024d1adffef75b2
11 octobre 2022
d'une clause stipulant que la caution doit informer la banque en cas d'absence d'information annuelle étant valable, - M.
8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca357
27 avril 2017
- Sur le défaut d'information annuelle de la caution : Les appelantes soutiennent enfin que la SA BPM ne démontre pas avoir respecté son obligation d'information annuelle des cautions en violation
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
[N] [V] [I] fondées sur le manquement de la banque à une obligation précontractuelle d'information. -débouté M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
670a115df178dc2492b0fa3c
10 octobre 2024
[V] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts pour défaut de prétendu information annuelle de la caution, - le condamner au paiement d'une somme de 109 452,87 euros avec intérêts au taux conventionnel
8e Chambre A
615e0cf0c25a97f0381f4b35
18 septembre 2014
Dire que la Banque n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de la caution, Dire qu'en laissant le solde débiteur du compte se creuser pendant des moisa causé à Monsieur [P] un préjudice
Chambre Commerciale
6034cabb2f6fe0b55c5e1488
22 septembre 2016
information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Chambre commerciale 3-2
677e149626e046654dc50c89
7 janvier 2025
[I] devait en sa qualité de gérant de la société cautionnée être informé de la situation de cette dernière.
6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
Le cautionnement est dès lors dépourvu de cause si l'avantage qu'il devait permettre au débiteur d'obtenir n'existe pas ou est illusoire ou dérisoire.
2ème chambre
626b818fd1fb03057d9a52ef
27 avril 2022
A défaut pour la caution d'invoquer des anomalies apparentes ou des contradictions évidentes, le contenu de cette fiche de renseignement lui est opposable et la banque était en droit de se fier aux informations
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b20a3cc4cf860008dff377
24 janvier 2024
En tout état de cause, Vu l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, - dire que la CEPAPC a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution
Chambre 1 A
63d379dfd1bc2605de4b4825
25 janvier 2023
Sur l'obligation d'information de la caution, que M. [V] a bien été informé du premier incident de paiement mais que la preuve de l'envoi des lettres d'information annuelles à M.
6684eb2ba0de54ff609f81e2
2 juillet 2024
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