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10 125 résultats pour « défaut d'information du débiteur et de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

64379d879477fe04f5cc633f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de la caution, - juger que la banque a violé son obligation d'information annuelle à l'égard de la caution M.

Source officielle
CA

13e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b51

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il convient par conséquent d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté le Crédit lyonnais de sa demande en paiement en rapport avec le cautionnement consenti par M. [B] en avril 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c5

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

ne l'alerte sur la nature et la portée de cet acte, - la connaissance par celle-ci de la situation irrémédiablement compromise de la débitrice à garantir, sans informer la caution pressentie de ce que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f38

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Elle soutient avoir régulièrement informé les cautions ainsi qu'en attestent les courriers versés aux débats relatifs tant à l'information annuelle qu'à l'information de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7135a5d4e0c2ddc9c8

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

pas de faute dans le devoir d'information, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et prononcé la nullité des cautions, - de condamner Monsieur [W] à lui verser les sommes

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52b3

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution prescrite par l'article L 313-22 du code monétaire et financier M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c58f3c369c7f74996e84

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Sur la déchéance des intérêts Monsieur [O] demande la déchéance du droit aux intérêts depuis 19 décembre 2014 date du cautionnement, pour défaut d'information annuel de la caution. l'absence d'information

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6346594cc024d1adffef75b2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'une clause stipulant que la caution doit informer la banque en cas d'absence d'information annuelle étant valable, - M.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca357

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

- Sur le défaut d'information annuelle de la caution : Les appelantes soutiennent enfin que la SA BPM ne démontre pas avoir respecté son obligation d'information annuelle des cautions en violation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [V] [I] fondées sur le manquement de la banque à une obligation précontractuelle d'information. -débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115df178dc2492b0fa3c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts pour défaut de prétendu information annuelle de la caution, - le condamner au paiement d'une somme de 109 452,87 euros avec intérêts au taux conventionnel

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0cf0c25a97f0381f4b35

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Dire que la Banque n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de la caution, Dire qu'en laissant le solde débiteur du compte se creuser pendant des moisa causé à Monsieur [P] un préjudice

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034cabb2f6fe0b55c5e1488

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149626e046654dc50c89

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[I] devait en sa qualité de gérant de la société cautionnée être informé de la situation de cette dernière.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ac19e4ea48318f5ac7d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le cautionnement est dès lors dépourvu de cause si l'avantage qu'il devait permettre au débiteur d'obtenir n'existe pas ou est illusoire ou dérisoire.

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818fd1fb03057d9a52ef

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

A défaut pour la caution d'invoquer des anomalies apparentes ou des contradictions évidentes, le contenu de cette fiche de renseignement lui est opposable et la banque était en droit de se fier aux informations

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65b20a3cc4cf860008dff377

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En tout état de cause, Vu l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, - dire que la CEPAPC a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d379dfd1bc2605de4b4825

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur l'obligation d'information de la caution, que M. [V] a bien été informé du premier incident de paiement mais que la preuve de l'envoi des lettres d'information annuelles à M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Source officielle

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