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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
66177da5e5d80f0008c2e762
10 avril 2024
Dès l'expiration de ce délai de huit jours et si aucune réserve n'a été formulée, le solde est payable au constructeur.
Juge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
Elle soutient, en ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée, que : - le premier juge a méconnu le principe du contradictoire en lui accordant un délai de huit jours seulement pour répondre
Chambre 1-11 HO
63c79ae3da31367c908eb4c9
5 janvier 2023
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant
6ème Chambre
DCA_21PA04157_20220920
20 septembre 2022
de séjour et de travail ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la même date et sous la même condition d'astreinte ou, à titre
2e chambre civile
6811b379893ab038bd466043
29 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 919 du code de procédure civile, la requête en assignation à jour fixe doit être présentée dans les huit jours de la déclaration d'appel.
ORCA_25PA03507_20250718
18 juillet 2025
territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours
CHAMBRE 8 SECTION 3
65aa2619a34ad10008581a0d
18 janvier 2024
fixe ; Vu l'article 919 du code de procédure civile selon lequel la requête qui suit la déclaration d'appel doit être présentée au premier président dans le délai de huit jours de la déclaration d'appel
Chambre Premier Président
6629f371dc6faf0009588a89
23 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission; 2 Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00985_20231201
1 décembre 2023
au préfet de l'Aisne de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
65bb4cf51712fc000885eb51
28 août 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01289_20251128
28 novembre 2025
B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours.
Chambre Commerciale
65336b0ebb40ec8318f31d66
19 octobre 2023
fixe au premier président, conformément à l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai de huit jours à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article 919 du code
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05342_20240207
7 février 2024
de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00708_20230109
9 janvier 2023
dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et dans les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation et de lui délivrer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00499_20220901
1 septembre 2022
de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour
Chambre Etrangers/HSC
631835280876004f131a61ba
6 septembre 2022
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la
ORCA_23DA00986_20231201
décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation en lui délivrant un récépissé de demande d'asile dans un délai
DCA_25LY02474_20251020
20 octobre 2025
Il y a lieu d’adresser une injonction en ce sens au préfet du Puy-de-Dôme et de lui impartir un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance.
ORCA_25NC00487_20250410
10 avril 2025
de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5
Premier Président
6871efaa57f38d6b27c27691
11 juillet 2025
Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du
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