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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
cette dernière nécessite une démolition soumise au régime du permis de démolir, ou être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir correspondante. 13.
Cabinet D
65a387da0e553d0008306b05
11 janvier 2024
S'ensuivent des discussions et des contestations sur les ouvrages en cause et leur conformité qui ne peuvent être éclaircies, comme le proposent les époux [G], que par une expertise.
1ère chambre civile A
616301504c6681071edf67d7
15 septembre 2011
par Maître Anne FERREIRA, avocat au barreau de Lyon ****** Date de clôture de l'instruction : 12 Octobre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2011 Date de mise
Chambre 1-5
65aa1f82a34ad10008581719
18 janvier 2024
Pour le surplus (défaut de conformité allégué de la hauteur de la construction) Désigner tel expert qu'il plaira avec mission d'évaluer le coût des travaux propres à la mise en conformité des constructions
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec1a
28 septembre 2011
Il indique que les bâtiments B et C ont été réalisés sans conformité avec l'autorisation préalable et en non-conformité avec le permis de construire initial.
8e Chambre A
61627ead38d18b7ebf63d34e
23 mai 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
6253c9d1bd3db21cbdd894ae
12 septembre 2007
, alors qu'il n'en est pas fait mention dans les deux déclarations, et que le pignon jouxtant l'ancien hangar démoli avait été remonté dans le cadre justement des travaux de démolition.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager
1re Chambre B
61631c5648f63659ca90a5fc
10 novembre 2011
Les consorts [I] estiment que rien n'empêche la mise aux normes de ces constructions et font remarquer que la SCI Les Orchidées n'a pas demandé l'autorisation de faire cet aménagement de mise en conformité
6253cad3bd3db21cbdd8c34a
30 septembre 2008
En l'absence de régularisation, un arrêté des travaux était pris le 17août 2004, et aucune mise en conformité n'était réalisée.
Chambre 2 A
6868b5259508abe8512046b6
4 juillet 2025
Par ordonnance du 2 mars 2010, le juge de la mise en état a ordonné une nouvelle expertise portant sur la conformité de la construction aux normes parasismiques. L'expert désigné, M.
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté de mise en demeure du 10 mars 2022 : 5. Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.
6253cd9abd3db21cbdd93d60
13 octobre 2017
Par acte extrajudiciaire du 8 juillet 2009, l'ASL de Chevry 2 a fait assigner les époux X... afin des les faire condamner sous astreinte à remettre leur portail en état, à se conformer aux articles 14-
1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0b8
4 avril 2023
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci.
67134be0208351cec6586529
18 octobre 2024
intégrale d'un ouvrage alors qu'ils n'entendent solliciter la démolition que des seuls balcon-terrasse.
1ère Chambre
69708d0bcdc6046d4714c7eb
20 janvier 2026
Il a préconisé la démolition puis la reconstruction de l'ouvrage.
3ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555a2
11 juillet 2024
en 'uvre pour la construction du muret et 2.000 euros au titre de la démolition du muret - subsidiairement, réduire le montant de la réparation mise à sa charge - condamner M.
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03261_20220411
11 avril 2022
en conformité des ouvrages est en cours ; -la démolition des ouvrages concernés porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
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