- A défaut, préalablement, - ENJOINDRE à M. [L] de produire au débat les originaux de ses relevés de compte sur lesquels figureraient les versements de Mrs [S] et [D] (pièce adverse n° 10).

Ce transfert a fait l'objet de négociations préalables avec les organisations syndicales représentatives qui ont abouti le 2 décembre 2003 à la signature d'un protocole d'accord d'entreprise prévoyant

engagements contractés les 19 décembre 1990 et 13 février 1991 ne comportaient aucune clause prévoyant qu'une telle prorogation ne pourrait être consentie sans leur accord ; Considérant, sur le montant

Le 5 octobre 1985, elle a conclu avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ([7]), tant en son nom propre que pour ses filiales nées et à venir, un protocole d'accord de versement des cotisations

Si par l'accord collectif du 1er octobre 2001 il a été institué la Caisse « BTP-PREVOYANCE » entérinant la fusion des institutions de prévoyance du BTP prévue dans le protocole d'intention adopté le 18

Il résulte des pièces versées aux débats que par courrier daté 15 avril 2020, la SCI [X] a sollicité, d'une part, la renégociation du contrat en raison de la survenance de circonstances imprévisibles rendant

Un protocole d'accord, prévoyant l'engagement financier égalitaire des deux associés, a été signé le même jour par M.[U] et M.

cette date et le protocole du 23 juin 2015.

Ce transfert a fait l'objet de négociations préalables avec les organisations syndicales représentatives qui ont abouti le 2 décembre 2003 à la signature d'un protocole d'accord d'entreprise prévoyant

Ce transfert a fait l'objet de négociations préalables avec les organisations syndicales représentatives qui ont abouti le 2 décembre 2003 à la signature d'un protocole d'accord d'entreprise prévoyant

Par la suite, la société Georges V Côte d'Azur a conclu avec celui-ci un protocole d'accord transactionnel, aux termes duquel elle s'est engagée à lui verser une indemnité de 60 000 euros, tandis que la

L'article 4.1 des conditions générales de ce contrat prévoit que « le point de départ d'amortissement intervient à la première date d'échéance (date utile) qui suit le versement total des fonds.

Trois documents ont été annexés au protocole de conciliation, dont un budget prévisionnel de trésorerie réalisé par SO MG Partners en date du 11 juin 2015.

D'ailleurs aucun chèque ne lui a été adressé, alors même qu'un accord serait prétendument intervenu il y a près d'un an et donc aucun commencement d'exécution de cet accord n'est intervenu.

Sur la résolution de l'accord transactionnel : Le protocole transactionnel comportait l'accord des deux parties pour d'une part l'une de vendre le fonds donné en location gérance, l'autre de l'acheter

d'accord prévoyait un enlèvement de celle-ci au plus tard à la fin du mois d'octobre 2016, alors que le SAFED ne s'exécutera qu'en septembre 2017 ; - le protocole d'accord signé revêt l'autorité de

d'accord transactionnel ; - si ce protocole n'était pas appliqué, il y a lieu d'ordonner une expertise judiciaire ; - à défaut et, en tout état de cause, sa responsabilité ne peut être engagée au

respecté son obligation de recherche d'offres sur l'ensemble du groupe et ce, alors même qu'elle ne verse aux débats aucun document duquel il pourrait résulter qu'il n'existait pas de poste disponible

Par un protocole en date du 11 février 2008, M. [W] [F], a conclu avec M.

Il ressort des protocoles transactionnels versés aux débats, tous rédigés dans les mêmes termes, que la société accepte de prendre en considération le préjudice économique et de carrière allégué par le