Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/00385 Copies exécutoires délivrées

au répertoire général : 13/01336 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 10/03196 APPELANT Monsieur [C] [I] [E] né le [Date naissance

juger que la demande de remboursement des redevances, frais et débours et factures payées au titre de l'occupation du terrain par la Société Sainte Eulalie Development est infondée et l'en débouter.

à la date du 11 septembre 2001 par jugement définitif du 23/ 06/ 2008, - Rejeté la demande d'expertise du bien immobilier formée par Mme X..., - Homologué le rapport de Maître Z... en date du 3/ 1/

d'inscription au répertoire général : 10/09218 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 19 Mars 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SENS - RG n° 06/00718

Par jugement du 13 décembre 2001, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre prononçait le divorce de M. et de Mme X..., homologuait la convention définitive signée entre

Par déclaration au greffe en date du 26 mai 2021, Mme [L] a interjeté appel de cette décision.

[U] [F] dans ses obligations à l'égard de la BCI en exécution des décisions judiciaires passées en force de chose jugée rendues dans le cadre du divorce au profit de Mme [E] [I] ont occasionné un préjudice

Appel a été formé par l'association MABO, suivant démarche au greffe de la cour en date du 27 avril 2006, de ce jugement qui ne lui avait pas été régulièrement notifié.

Le jugement déféré est donc confirmé de ces chefs.

Par jugement contradictoire rendu le 27 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, rappelant que sa décision est exécutoire de droit, a : - débouté la société Sonesta & Investissement

* * * * * Par jugement du 12 janvier 2010, le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse prononçait le divorce entre Monsieur Daniel X... et Madame Marina Y... en application des articles 237

La cour relève que la date du paiement de cette taxe n'est pas précisée par l'expert qui ne vise aucune pièce y afférente, la cour ignore donc si ce paiement invoqué est intervenu au cours de la communauté

La formation de jugement du premier degré, n'ayant pas été saisie de la demande de Mme X..., il y a lieu de renvoyer l'affaire devant cette formation, afin qu'il soit statué sur le fond.

Force est de constater qu'aucune des parties ne remet en cause la reconnaissance de la décision du juge des référés qui ne concerne que le prononcé de mesures conservatoires.

Elle indique avoir obtenu gain de cause par décision du juge aux affaires familiales en date du 13 octobre 2020.

En l'espèce, la décision du tribunal judiciaire de Nancy du 18 décembre 2023 relaxant M. [M] est devenue définitive en l'absence de recours diligenté dans le délai légal.

L'appelant ne saurait soumettre la réalisation des travaux de remise en état pour lesquels il a été condamné par une décision de justice, passée en force de chose jugée, à un accord entre indivisaires

jugement prononçant le divorce des époux.

[B] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a relevé la forclusion de l'action en paiement de la banque, le premier incident de paiement non régularisé étant daté du 5 janvier 2018