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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87237
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Vu les dernières conclusions des appelants en date du 16 avril 2004 ; Vu les dernières conclusions de l'intimé en date du 17 mai 2004 ; SUR QUOI Les époux X.... ont acquis le 12 décembre 1969 des auteurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89750
16 février 2007
16 février 2007
A la date du 31 mars 2004 à laquelle Madame B... a cessé d'exploiter le bar, il n'existait donc aucun repreneur potentiel de celui-ci et son exploitation a donc effectivement cessé à cette date et cette
Source officielleJurid. Premier Président
650d311371dfcd83182012af
23 août 2023
23 août 2023
Par exploit du 29 juillet 2019, la société Galerie de la Charité a fait assigner l'Association hospitalière [4] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de faire juger le caractère définitif de la
Source officielleChambre sociale
627df95a0d41e0057d43e6ea
12 mai 2022
12 mai 2022
biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation' » .
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed5
18 août 1999
18 août 1999
de ce qu'elle ne restituerait pas les lieux à la date indiquée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03092_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03093_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03094_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03180_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61639b94a876d6c869757c41
2 juillet 2010
2 juillet 2010
JUILLET 2010 APPELANTE : SAS ALTEAD INDUSTRIES OUEST [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Sabine LEYRAUD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉ : [H] [E] né le [Date
Source officielle1ère chambre
69736478cdc6046d4769b492
22 janvier 2026
22 janvier 2026
*validité du contrat L'appelant soutient que le contrat de location ne précise pas les caractéristiques essentielles du bien ou des services fournis, ne mentionne aucune date d'exécution du service
Source officielle11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e7
28 septembre 2012
28 septembre 2012
À cette date, l'exploitation du fonds par Madame [O] avait cessé, en raison des désordres, depuis moins d'une année, durée insuffisante pour faire disparaître la clientèle, et la valeur du fonds ne se
Source officielle2ème Chambre
626cd32cbd20aa057d9f3849
29 avril 2022
29 avril 2022
Suivant déclaration en date du 20 mai 2021, Monsieur [M] [O] a interjeté appel.
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953536e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sarl Abita Expertises à leur payer : * 39.266,33 € (2/6èmes des parties communes) en réparation de leur préjudice financier en y ajoutant les intérêts légaux à compter du 8 mars 2017 date de l'acte exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a9
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2011, (date
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins pour la société JMB Productions de produire tous documents probants permettant de déterminer la date de début de l'exploitation
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e93
18 avril 2024
18 avril 2024
en principal de 23 744,06 euros augmentée des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 9 novembre 2017 et avec capitalisation desdits intérêts par année entière à compter de la date
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN
5fca781b44fa6565ca1fbc3e
6 octobre 2020
6 octobre 2020
aurait démarré le 16 avril 2010 - l'expert retient (page 18) : les pièces produites ne permettent pas de fixer la date de début d'exploitation - vu le rapport d'expertise précisant (page 19) : l'état
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f1
18 février 2013
18 février 2013
Y..." à compter du 27 janvier 2009, date de la reprise d'exploitation.
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