[S] [T] et Melle [Y] [T] ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulouse d'une demande de requalification du contrat de prestation de service entre M.

MOTIFS I - Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein Mme [N] [T] fait valoir au visa de l'article L.3123-6 du code du travail qu'à défaut d'écrit

A défaut, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, si le salarié le demande.

À l'appui de sa demande de requalification du contrat de travail, M.

fournis par l'employeur ; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet ; condamner l'employeur à lui

du contrat de travail, cette requalification étant, si elle est prononcée, opposable au salarié ; Qu'en conséquence les premiers juges ont justement requalifié le contrat litigieux en contrat à durée

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 26 avril 2013 d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, indemnités et

, constater que la demande de requalification du contrat de travail du 28 avril 2014 et celle en paiement de l'indemnité de requalification sont prescrites, et en conséquence débouter la salariée de ses

[N] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, * débouté M.

Il convient donc de réformer la décision attaquée, et de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail conclu le 20 mars 2000 en contrat de travail à durée indéterminée.

Manzagol et Cie a demandé : - de confirmer le jugement en déboutant la salariée de l'ensemble de ses demandes, - de débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat saisonnier à durée

Par jugement du 25 octobre 2007, le conseil de prud'hommes de Bourges a rejeté la demande de requalification des contrats intérimaires, mais a retenu que le licenciement ne reposait sur aucun motif réel

SUR QUOI, LA COUR : Attendu, sur la demande de requalification du contrat de travail formée par C.

Le 19 mars 2009, invoquant l'absence de formation et l'irrespect des termes du contrat, [U] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 26 avril 2013 d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, indemnités et dommages

Bertrand Y... et Mme Pascale Y... demandent à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat de travail -constater la régularité de la procédure

à l'encontre de son employeur, l'établissement public France travail qui vient aux droits de Pôle emploi, en requalification de son contrat conclu à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

Elle fait valoir, essentiellement, que la demande de requalification du contrat de travail est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel et qu'en toute hypothèse, elle n'est pas fondée, les horaires

Par jugement du 13 novembre 2013, notifié aux parties par lettre du 18 janvier 2014, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : -rejeté la demande de requalification des contrats de mission de M.

de Monsieur Alain X... en requalifica-tion de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnité de requalification et diverses autres demandes liées à l'exécution et à la