La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l’envoi postal est mis en instance pendant un délai de

au destinataire que si ce dernier les a expressément acceptées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, -seules les juridictions espagnoles sont compétentes pour connaître de l'action du transport.

de la marchandise et de la garantie due par l'expéditeur et le destinataire, ensemble, pour le paiement du prix du transport.

Elles ajoutent que la SOAEM n'avait pas d'autre mission que de recevoir la marchandise pour le compte des destinataires et qu'elle ne peut, en conséquence, se voir qualifier de commissionnaire intermédiaire

de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile (cf 2e Civ., 8 septembre 2022,

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce le contrat de transport est conclu entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire qui y est associé dès l'origine ; qu'il

M O T I V A T I O N IL résulte des dispositions combinées des articles 689 et 659 du Code de Procédure Civile que les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire, s'il s'agit d'une

ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

En l'espèce, le procès-verbal de signification au [Adresse 1] à [Localité 6] mentionne''Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : Nom du destinataire

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.'

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

deux vérifications sont exigées, l'huissier de justice ne pouvant notamment pas se contenter du simple constat du nom du destinataire sur la boîte aux lettres.

Par courriers des 3 et 10 mai 2004, la société BARBIER a mis en demeure la société TRANSMASTER de les lui régler en sa qualité de destinataire ou d'expéditeur des transports effectués pour son compte.

Le procès-verbal de recherche joint à l'assignation en paiement, mentionne que le clerc assermenté s'est rendu à l'adresse afin de signifier la copie de l'acte au destinataire et là étant: - le destinataire

l'étranger se fait, sauf convention contraire, par l'intermédiaire d'un huissier qui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception une copie de l'acte au domicile ou à la résidence du destinataire

MOTIFS DE LA DECISION L'acte de signification de l'assignation du 12 / 12 / 05 porte les mentions suivantes : " la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible

Par ailleurs, l'acte de signification contient les mentions suivantes : la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons : N'ayant trouvé au siège

de l'acte ni qu'il existe deux destinataires à cet acte; Considérant en outre que les mentions figurant au procès-verbal constituent la simple reproduction d'une formule préétablie, notamment celles