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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
64a7b0623bcaf505db69674b
6 juillet 2023
Par acte sous seing privé du 29 février 2012, M. [N] [G] et Mme [V] [T] épouse [G] ont vendu cette maison à M.
Chambre 1-8
65a8d0afe12c85000874adcd
17 janvier 2024
Par acte sous seing privé en date à [Localité 2] du 5 janvier 2019, Mme [S] a donné en location à M.
9e Chambre A
615e0c7dc25a97f0381f4a86
28 novembre 2013
Parallèlement à son contrat de travail ,Monsieur [Q] a acquis une participation financière au sein de la Société Exploitation 13.
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e61
1 mars 2021
[V] verse aux débats son acte de propriété, -dire que M. [V] justifie par conséquent de son droit de propriété, -constater qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite crée par M.
Chambre 1-2
6364ba93e405357f749ea6aa
3 novembre 2022
en état des lieux et destruction sous astreinte, et de sa demande de condamnation pour les infractions limitant ou empêchant l'accès à son domicile, - débouté Mme [E] veuve [D] de sa demande de condamnation
Juge des référés
ORCA_24MA01422_20240912
12 septembre 2024
La SARL Al Kameliah Properties a acquis le 28 décembre 2018 deux locaux commerciaux au sein d'un ensemble immobilier à Antibes au 3 avenue Alexandre III, en vue, après destruction de l'existant, de construire
2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a57ebcdc6046d4789e56b
15 janvier 2026
[X] et Mme [J] seront autorisés à faire don ou à procéder à la destruction des meubles laissés et non récupérés par M. [R] au sein dudit logement ; Condamner M. [R] à verser en cause d'appel à M.
8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
facilitant ou incitant à commettre des actes de terrorisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
d'autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences.
1ère CHAMBRE CIVILE
KS7U SAS ADVANCED GREEN SERVICESc/SARL ORSOL
5fdb89c63cca2968249e8d4e
26 février 2019
représentée par Maître Marc DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SARL ORSOL prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette
6253cbd4bd3db21cbdd8e6af
6 septembre 2011
Suivant acte sous seing privé en date du 30 novembre 2006, la société ALLIADE HABITAT a donné à bail à monsieur Chouqui X... et son épouse madame Ouahiba X... née Z... un logement à usage d'habitation
6253c89bbd3db21cbdd85c1e
10 décembre 2001
CHAMPAGNE TROUILLARD, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit audit siège. 2 avenue Foch 51200 EPERNAY COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO, avoué à la Cour, et
1ère Chambre civile
651e5316a81daa831884f3b1
4 octobre 2023
SUR CE, L'article 138 du code de procédure civile dispose :'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
ou les priver d'une garantie.
Chambre 1 A
670e05e510ea465c0ffcf7cc
9 octobre 2024
AIGLE FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.S.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
A ce titre, les photomontages figurant dans l’étude d’impact, qui présentent des prises de vues proches ou plus éloignées et sous différents angles, y compris en hiver, sont, malgré leur présentation en
Pôle 4 - Chambre 2
615e0ddfc25a97f0381f5013
4 février 2015
représentée par Me Laetitia MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1655 PARTIES INTERVENANTES Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] agissant en la personne de son
1ère chambre civile A
627f48db551627057d32dfe4
12 mai 2022
Fin 2014 la société Stockage Service 42 a entreposé un stock de 70 hl de vodka sous le régime suspensif.
6253c854bd3db21cbdd84f13
29 février 2000
en la personne de ses représentants légaux son secrétaire général ayant son siège 94, Boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS - CHAMBRE SYNDICALE TYPOGRAPHIE PARISIENNE (CSTP) prise en la personne de ses
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