MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute

manuscrite de 1'huissier de justice et qu'ils ne mentionnent pas le nom du clerc significateur.

Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter du prononcé de la décision fixant l'injonction et non pas uniquement à compter de sa notification .

DECISION Par déclaration en date du 8 avril 2025 la SAS [5] a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 21 mars 2025 ayant déclaré irrecevable son exception de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 426 DU 26 MAI 2021 No RG 21/00124 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7F-DI6W Décision déférée à la Cour : requête aux fins de déféré d'une ordonnance

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

de ce jugement et des décisions à venir dont notamment l'arrêt qui sera éventuellement rendu par la cour , la signification étant le préalable à toute exécution, et toute mesure conservatoire dont la

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification aux intimés n'ayant pas constitué avocat

Elle soutient au surplus qu'elle pouvait signifier le titre exécutoire pendant le délai de 10 ans jusqu'au 19 juin 2018 en vertu de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de sorte

A peine de caducité relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le grefffe ; cependant, si entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification

par huissier d'un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ; - rappelé qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution

de la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel, alors qu'une exception de nullité d'un acte de signification doit être soulevée avant toute défense au fond.

Sur la recevabilité de l'exception de nullité de la signification : L'article 71 du code de procédure civile prévoit que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée

à compter de la signification de la présente décision, - dit qu'en cas de non-respect d'une seule mensualité, M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de la contrainte, et de tous autres frais utiles à l'exécution de la décision à intervenir, ainsi qu'aux dépens de première instance, - confirmer le jugement en ce qu'il  : * a rejeté la fin de non-recevoir

de qualité à agir de l'appelante et l'absence d'une signfication régulière de la cession de créance antérieure à la mesure d'exécution pratiquée d'autre part

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Elle ajoute que l'exécution de la décision aurait pour l'activité de la société et du groupe auquel elle appartient des conséquences manifestement excessives.

LA VILLE NOIRE C/ [X] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémy CERESIANI Me Alexandra BADEA Décision déférée à la Cour