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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6879d5f92db7cac9e5eb499f
17 juillet 2025
Ben la somme de 14 278,97 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de percevoir les loyers ; Débouté la SCI Ben de sa demande en paiement au titre des frais liés à l'expulsion
Pôle 1 - Chambre 3
616389a0a5395b851a399bc0
1 février 2011
maximal de 1 000 euros par jour de retard et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés et que passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion
1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
et à dépolluer le site ; - le maire de Guignes et le préfet de la Seine-et-Marne pouvaient, ainsi que ce dernier l'avait fait en 2008, procéder à l'expulsion des occupants sans que fût au préalable
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4db
26 juin 2008
judiciaire, qui reste en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du nouveau code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion
Chambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
constaté la résiliation d'un bail d'habitation conclu entre madame [N] et les époux [Y], sur un logement situé [Adresse 7] à [Localité 5], en ordonnant la libération des lieux et si besoin était l'expulsion
Pôle 4 - Chambre 4
642d14bbcb8fa004f57da2c3
4 avril 2023
[D] au paiement de la somme de 39 728,31 euros au titre des indemnités d'occupation et des charges impayées de mars 2020 à novembre 2022, - ordonner l'expulsion des occupants du logement, - condamner
3ème chambre
66fe358191b69e88a370ff0b
2 octobre 2024
du Code des procédures civiles d'exécution sont suffisantes en elle même pour parvenir à l'expulsion de l'occupant.
627b55d876c5d9057df80191
10 mai 2022
[G] de ses autres demandes, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - condamné le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et
6253cba5bd3db21cbdd8de9c
20 mai 2011
Par ordonnance du 24 juin 2010, le juge des référés du tribunal d'instance de GRENOBLE a : - ordonné l'expulsion des époux X... et de tout occupant de leur chef des parcelles bâties et non bâties cadastrées
1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8d9
17 janvier 2023
[H] doit être condamnée à cette indemnité telle que ci-dessus fixée, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clefs, ou l'expulsion
63be641213ef607c90ab686d
10 janvier 2023
en cas de résiliation du bail, à cette indemnité telle que ci-dessus fixée, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clefs, ou l'expulsion
642d150fcb8fa004f57da480
être condamnée au paiement de cette indemnité, telle que ci-dessus fixée, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clefs, ou l'expulsion
6253cc74bd3db21cbdd9028c
13 février 2013
ont quitté les lieux le 5 décembre 2011 et qu'en raison de ce départ volontaire, l'appelante a renoncé dans ses dernières prétentions, à ses chefs de demande tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion
3e chambre
5fd9aba03018bca009ec4a96
12 décembre 2019
A titre subsidiaire : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, juger que la société Home Conseil Immobilier porte seule la responsabilité des délais mis à obtenir l'expulsion
Chambre des Urgences
64379de39477fe04f5cc650e
12 avril 2023
l'infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau, de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, ou à tout le moins de prononcer sa résolution judiciaire, d'ordonner l'expulsion
CHAMBRE 8 SECTION 4
662209709ce142000838986f
18 avril 2024
du 5 février 2023, déclaration d'appel critiquant chacune les dispositions de la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Maisons et Cités de ses demandes au titre de la résiliation du bail, de l'expulsion
Chambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] recevables à agir en expulsion des occupants de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] ; - ordonné à M.
2ème CH - Section 1
627a018ddd6bd9057dc56d96
9 mai 2022
[R] a fait assigner les époux [M] en référé expulsion comme occupants sans droit ni titre.
6253cd2bbd3db21cbdd927a7
1 octobre 2015
et son épouse devant le tribunal d'instance des Sables d'Olonne, aux fins d'obtenir : le constat de la résiliation du bail de plein droit ; l'expulsion des occupants ainsi que celle de tous occupants
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a1884621
17 octobre 2024
[V] au fond devant le tribunal judiciaire Libourne aux fins, notamment, de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de l'occupant et obtenir le paiement
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