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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-2
65b0b8ce8d0ccf000877e400
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il conteste la position des organes de la procédure qui arguent de l'existence d'une confusion des patrimoines rappelant que selon une jurisprudence constante l'extension de la procédure collective résultant
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par jugement du 28 octobre 2016, le tribunal de grande instance du Havre a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire l'égard de M. et Mme [S] en leur qualité d'associés de l'EARL
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par jugement du 28 octobre 2016, le tribunal de grande instance du Havre a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire l'égard de M. et Mme [W] en leur qualité d'associés de l'EARL
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874b6
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Par conclusions déposées au greffe le 6 octobre 2004, Me DUBOIS ès qualités sollicite la confirmation du jugement entrepris et l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société
Source officielle2ème chambre
65321ba09e4ea48318f5b1b7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
: Par jugement du 14 mars 2023, le Tribunal judiciaire de Toulouse en sa chambre des procédures collectives a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ARCHIGRIFF (RCS
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02125_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient que : - le contrôle sur pièces de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012 constitue une extension de la procédure de vérification de comptabilité mise
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8637b
4 octobre 2002
4 octobre 2002
l'enlèvement sous astreinte de la clôture demandé en action en complainte ; Sur la recevabilité de l'action Considérant que par jugement du 23 mai 2000, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a ouvert, par extension
Source officielleChambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff29
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il résulte de cette extension que la procédure collective est poursuivie à l'encontre des deux sociétés de manière unique comme portant sur un patrimoine commun, actif et passif.
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd1d
18 novembre 2008
18 novembre 2008
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur X... est appelant, par déclaration faite au greffe le 25 mars 2008, d'un jugement rendu le 14 mars 2008 par le Tribunal de commerce de MACON, qui, statuant
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le 19 janvier 2021, le tribunal a décidé d'une extension de la procédure à [H] [R], [X] [R] et la Sci L.Plus.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
16 avril 2025
Par jugement du 22 juin 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc1dc5b777c90992da8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[I] critique inutilement la motivation du jugement portant sur la confusion de patrimoine, la fictivité avérée de la SCI [O] suffisant à justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleChambre Commerciale
65b3625e1d7564000872deda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
soutien de leurs demandes, ils font valoir que : - le délai de 6 mois permettant à Mme [E] de se faire relever de la forclusion pesant sur elle a couru à compter de la publication du jugement d'extension
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par jugement du 28 octobre 2016, le tribunal de grande instance du Havre a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire l'égard de M. et Mme [V] en leur qualité d'associés de l'EARL
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
engagée ; que la vente du fonds de commerce permettrait également d'assurer la préservation des lieux, et ce dans un contexte où la liquidation judiciaire est désormais propriétaire des murs suite à l'extension
Source officielleChambre 3-2
65b35aea1d7564000872dba0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
vers la SAS Arès services, dont le capital est détenu par Mme [Y] [U] qui en assume la gérance, ce qui a d'ailleurs conduit le tribunal de commerce de Nice à rendre le 13 octobre 2020 un jugement d'extension
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
644b6350c51457d0f882db4b
27 avril 2023
27 avril 2023
de droit commun et que soit ordonnée l'extension de la procédure collective à la holding JFG Bio et à une SARL Bio C' Claire.
Source officielle2ème chambre
65321ba09e4ea48318f5b1b5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
: Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse en sa chambre des procédures collectives a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ARCHIGRIFF (RCS
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61626b90e62f7c490f224e77
16 janvier 2014
16 janvier 2014
encore observé, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la qualité d'émanation ou non de l'ANAC, que : Sur l'immunité d'exécution - le fait qu'en l'espèce la REPUBLIQUE DU CONGO ait accepté l'extension
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a9
6 juin 2001
6 juin 2001
" sise à COGNAC ainsi que Monsieur Y..., associé de la SNC PRODIS et ce par extension de la procédure ouverte à l'encontre de la SNC PRODIS.
Source officiellePage 10 sur 715