X... a consigné le 13 juillet 2004 la somme de 21. 444, 40 € représentant le solde du prix à la caisse des dépôts et consignations.

la cause devant la cour d'appel de Paris, - condamné la Caisse des dépôts et consignations aux dépens, - condamné la Caisse des dépôts et consignations à payer à l'association Saint James la somme de

[Y] et Mme [A], divorcée [Y], pour la somme de 195 548,89 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et Consignations.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, Mme [R] demande à la cour de: '- Juger Madame [R] bien fondée en son appel, L'y recevant

Et statuant à nouveau en réformant comme suivant : Sur l'imputation de la créance tiers payeur Caisse des dépôts et consignations : - dire et juger que la créance tiers payeur Caisse des dépôts et consignations

des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la lettre de la Caisse des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de

à la rémunération des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations complété par l'arrêté du 24 septembre 2015 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

à séquestrer le paiement de ses loyers sur le compte CARPA de son conseil, sur le fondement de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil, - autoriser Mme [K] à consigner le montant

puisqu'elle est basée sur un taux supérieur à celui servi par la caisse des dépôts et consignations.

des Dépôts et Consignations séquestre à cet effet ; - condamné la société SYSPROD à payer la somme de 52.384,95 F avec intérêts légaux à compter de la décision, entre les mains de la Caisse des Dépôts

la totalité des condamnations prononcées à son encontre auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Elle demande en tout état de cause la condamnation de la SAS LES MANDATAIRES aux dépens et à lui

des dépôts et consignations.

En application de l'article L.518-17 du code monétaire et financier, qui dispose que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en

SERNY) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS VENANT AUX DROITS DE LA SCI A S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ Me B, syndic à la liquidation de biens de M. X...

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 24 avril 2013, Mme [P] [Y] demande à la cour d' infirmer le jugement entrepris, de condamner la Caisse des dépôts et de consignations au paiement

par la SAS RBSI et la SARL Pandrol NV, avant le 20 Juillet 2021, sous peine de caducité ; - invité la SAS RBSI et la SARL Pandrol NV à consigner la somme par l'envoi à la Caisse des Dépôts et Consignations

Par une décision du 30 janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations a refusé de renouveler son détachement.

à la caisse des dépôts et consignation, en application de l'article X... 151 de la loi du 25/01/1985 ; ce procès opposait M.

demandée par le notaire chargé de dresser l'acte de partage appel d'astreinte provisoire de 50 € par semaine de retard à compter de la date à laquelle la demande de consignation de sera dressé par le

Par dernières conclusions déposées le 26 août 2025, la société [V] [K] demande à la cour de : - juger la société [V] [K] recevable et bien fondée en ses demandes ; - infirmer l'ordonnance de référé