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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e616
27 avril 2011
27 avril 2011
- Au titre du prêt du 9 octobre 2001, la somme de 429, 04 € au titre des intérêts d'emprunt, la somme de 18, 29 € au titre des frais d'actes et garanties, 84, 60 € au titre des frais d'actes et garanties
Source officielleChambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589169
11 février 2021
11 février 2021
Un nantissement sur une assurance-vie détenue par [U] [O] auprès de la compagnie Skandia, a été consenti en garantie du prêt.
Source officielleChambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae60048e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
liquidation judiciaire ouverte le 18 mars 2022, aucune information n'est produite sur la déclaration par la banque de sa créance ou les suites de la procédure de liquidation, eu égard notamment à la garantie
Source officielle1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1558
5 juin 2018
5 juin 2018
Aucune faute ne peut lui être reprochée du fait de la non intégration des frais notariés de garantie hypothécaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a6081d97f2f687d912cf
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Adresse 8] cadastré section FT n° [Cadastre 2], lots 87,147 et 321 le 17 juillet 2009 auprès de la conservation des hypothèques de [Localité 7] (7ème bureau) sous le numéro de volume 2009 V n°779 pour garantie
Source officielle1ère chambre civile B
60343d5f54d4e72ea21f4270
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Il était garanti par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles sur dix des biens immobiliers des emprunteurs.
Source officielleChambre 3-3
626b8065d1fb03057d9a4e39
28 avril 2022
28 avril 2022
L'affaire a été remise au rôle, après dépôt du rapport de l'expert, lequel conclut à l'absence de prise en compte des frais de garantie dans le calcul du TEG.
Source officielle1ère Chambre D
60347bd5cb7f7369c4ca9449
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Estimant ne pas être suffisamment garantie, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a saisi d'une requête, le 24 novembre 2009, le juge de l'exécution afin d'être autorisée à prendre à titre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7dcc42a2105dbc59bb3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Lyonnais LCL pour le rachat du prêt, que la banque dont le prêt doit être racheté doit s'engager à donner mainlevée de l'inscription et à donner ensuite contre le paiement de la créance mainlevée de ses garanties
Source officielle8e Chambre C
5fdda6c1f678f54f3639040c
16 août 2018
16 août 2018
en découlant, - condamner in solidum Messieurs X... et A... au paiement de la somme de 5000 euros ainsi que des frais engagés pour la mise en oeuvre des mesures d'exécution instrumentées pour la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698d
1 avril 2003
1 avril 2003
Y..., exploitant agricole, justifiait l'existence d'un découvert en compte courant alors qu'il était à même d'offrir une garantie hypothécaire importante.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89806
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Le 6 mai 2003, un avenant a été signé aux termes duquel il était prévu une période de franchise de 12 mois, un allongement de la durée du prêt et la levée de la garantie hypothécaire donnée par Madame
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b42e
7 février 2008
7 février 2008
ADJOVI président de KSB SA au titre d'une garantie hypothécaire, restées infructueuses, la société SOGEDIAL EXPLOITATION a assigné la société KSB devant le Tribunal de Commerce du Havre, par assignation
Source officielleChambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La Cour de cassation a posé le principe selon lequel la garantie hypothécaire est une sûreté réelle pour autrui et il ne peut y avoir condamnation du constituant de la garantie même dans la limite de son
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef1fdc5b777c9099300c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
148,72 EUR Coût de l'assurance décès invalidité obligatoire : 10 620,00 EUR Frais fiscaux : 0,00 EUR Frais de dossier : 200,00 EUR Frais pris par intermédiaire : 20,00 EUR Frais de prise de garantie
Source officielleChambre civile Section 2
64379d8b9477fe04f5cc6355
12 avril 2023
12 avril 2023
Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] à leur payer la somme de 420 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la destitution des garanties hypothécaires liées à ce prêt et la condamnation de
Source officielle3e Chambre A
603261af3047b496acf28141
15 février 2018
15 février 2018
La SARL les Artisans Pennois qui avait pris une garantie hypothécaire sur les lots N° 1 et 2, a déclaré sa créance mais n'a pas été appelée à la distribution du prix de cession forcée desdits lots.
Source officielle1ère Chambre
60350ba2ffffa53873fbe6f5
28 juin 2016
28 juin 2016
titre occasionnel et non spéculatif, la vente de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis' ainsi que 'l'emprunt de toutes sommes nécessaires à la réalisation des opérations ci-dessus, avec ou sans garantie
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60369a4f1576b23cb5af8fc2
25 septembre 2015
25 septembre 2015
solidairement, mais qu'il est précisé que la somme de 18.976.650 yens japonais (soit 795.000 FF), objet du prêt, est affectée au financement par Mme [F] [M] d'un immeuble acquis par elle à [Adresse 6], la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f43
2 mars 2018
2 mars 2018
de 289 386 €, correspondant à un arriéré de 9 mensualités, sous peine de mise en oeuvre de la procédure contractuelle conduisant à l'exigibilité immédiate des sommes dues et à l'inscription de la garantie
Source officiellePage 10 sur 108