HR / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS

que le taux d'humidité mesuré sur les bois du plafond variait de 19,5% à côté de la gaine de canalisations d'eaux usées à 12% au milieu du hall'; que la fuite d'eau à l'origine du développement du champignon

; ce texte institue une responsabilité objective de plein droit d'un copropriétaire, à l'égard d'autres copropriétaires ou du syndicat, des conséquences dommageables provenant de son lot.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Date de clôture de l'instruction : 22 Novembre 2013 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2014 Date de mise à disposition : 09 Juillet 2014 Composition de la Cour lors

Il souligne que la société NOVATEC n'a effectué qu'une simple recherche de fuite réalisée par un technicien et non par un expert et que le rapport établi ne permet pas de déterminer les causes de la fuite

et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ; Qu'en application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, seule la somme de 572 euros au titre du loyer d'août 2014 est

de l'humidité et des moisissures, l'absence de réparation efficace de la fuite et de travaux de remise en état du logement caractérise un trouble manifestement illicite.

[S], ayant pour origine les pieces humides et la chaudière de M. [F] ; le 4 août 2021, une nouvelle intervention de cette entreprise constatait la présence de fuites provenant de l'appartement de M.

S'il ne s'est pas prononcé sur la date exacte d'apparition de ce désordre, en expliquant que la fuite pouvait provenir soit d'une absence d'utilisation et séchage du joint, soit des vibrations lors des

tâche d'humidité est visible sur cette trappe

Il mentionne l'absence totale de fuite d'eau ou de traces d'infiltration d'eau pouvant justifier l'apparition des taches d'humidité.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

Il est certain que la société Europa Garden était débitrice d'arriérés de loyers à hauteur de 13 042,23 euros lors de la délivrance du commandement de payer ce qui n'a pas été contesté, comme n'a pas été

Greffier lors des débats : M.

bail du 7 novembre 1996 se rapportant à une villa située à Valbonne, le tribunal d'instance de Grasse a, par jugement du 29 mars 2011, statué comme suit : -condamné les époux [H] à payer 9680 € de loyers

Greffier, lors des débats : M.

de la prise de possession pour pouvoir exercer son activité, expliquant la fixation d'un loyer minoré.

GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Elle ajoute qu'à supposer que les désordres proviennent des copropriétés voisines, l'objet du litige relève des troubles anormaux de voisinage.