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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0ca
2 décembre 2008
par la Cour de l'incompétence de la juridiction des référés pour connaître de la créance de Madame Z... et pour la fixer, - et a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.
Juge des référés
ORCA_24PA05403_20250423
23 avril 2025
D A, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé
8ème chambre
68f07da6bfd83326c706383f
15 octobre 2025
MOTIFS, Sur l'exception d'incompétence d'attribution : Selon l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente
ORCA_25NC01491_20260109
9 janvier 2026
Par une décision du 4 septembre 2023, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d’accueil offertes aux demandeurs
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2
13 décembre 2007
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ET SUR DÉFÉRÉ DU 13 DÉCEMBRE 2007 N° 2007/702 Rôle N° 06/15448 LA COMMUNE D'AURIBEAU SUR SIAGNE C/ OFFICE PUBLIC D'HLM
6253cbf2bd3db21cbdd8eb33
21 septembre 2011
* * * Vu le jugement du tribunal d'instance de BASTIA du 7 mars 2011 qui s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de BASTIA.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01436_20220408
8 avril 2022
: - est entachée d'incompétence ; - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur d'appréciation.
Pôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747917
6 avril 2023
Le jugement est ainsi infirmé en ce qu'il a retenu l'exception d'incompétence.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01046_20220916
16 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02046_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - les arrêtés contestés ont été pris par une autorité incompétente ; - ces mêmes arrêtés sont insuffisamment motivés ; - bien que le collège des médecins de l'OFII ait considéré
1ère chambre
DCA_23TL00400_20241114
14 novembre 2024
jugement n° 1902873 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure de payer comme portées devant un ordre de juridiction incompétent
DCA_23TL00401_20241114
jugement n° 1902872 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure de payer comme portées devant un ordre de juridiction incompétent
ORCA_23PA04196_20240326
26 mars 2024
Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office
ORCA_22NT03471_20221205
5 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2204251 du 31 août 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
Chambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
MOTIFS Sur l'incompétence : L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions
Chambre 4 A
68f320a179ac4fbe1d8777e3
17 octobre 2025
En conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que se déclarer incompétent pour statuer sur l'exception d'incompétence précitée, seule la cour pouvant se prononcer.
6253c8a8bd3db21cbdd85e31
6 décembre 2001
MENITRE Représentée par Maîtres CAHN, LEVY et BERGMANN Avocats à COLMAR Vu le jugement du 29 janvier 2001 du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, qui a déclaré les juridictions françaises incompétentes
ORCA_22MA01443_20220616
16 juin 2022
pour permettre de contrôler la régularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - l'arrêté a été pris aux termes d'une procédure irrégulière
ORCA_24NT03499_20250127
27 janvier 2025
Pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par M.
ORCA_22PA01498_20220930
30 septembre 2022
français de l'immigration (OFII) et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans ses droits dans un délai de 7 jours à compter
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