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1 263 résultats pour « indemnité journalière indûment versée à un assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee420711143

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

journalières indûment versées, - condamné Mme [L] à payer à la société Mutex la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [L] aux entiers dépens

Source officielle
CA

11e chambre

5fda6676c6d86caf75380e6e

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[H] [P] [I] n'a pas fait l'objet de discrimination salariale, - dire et juger qu'il sera fait application des barèmes d'indemnisation légaux dans l'appréciation de la demande d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600ff6455fddde6baf01cd62

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

de paiement d'indemnités journalières allouées par la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91243

Appel

24 février 2014

24 février 2014

Elle entendait voir juger qu'elle était en droit d'arrêter le paiement de l'indemnité de non-concurrence versée mensuellement à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la transmission par l'employeur de l'attestation de salaire nécessaire au versement des indemnités journalières : 33.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ef6c8e9a9834ffd825fba9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

indemnités journalières et la connaissance par l'assuré de la reconnaissance de l'accident au titre de l'accident du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9d5cdc6046d47634abc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

travaillé selon les messages whatsapp échangés, toutefois peu explicites, et présente un décompte au titre des indemnités journalières de 34 jours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a4d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[Y] de sa contestation de l'indu notifié le 8 octobre 2018 d'un montant de 14 575,18 euros correspondant à des indemnités journalières versées du 28 octobre 2017 au 30 juin 2018, - déclaré partiellement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6766

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sa rémunération, sous forme de pige, faisait l'objet de bulletins de salaire mensuels mentionnant le versement d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de précarité.

Source officielle
CA

19e chambre

635a21f0c549ea05a7cd2de8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il ressort de l'attestation de paiement des indemnités journalières que le salarié a perçu la somme de 1 234,20 euros au titre des indemnités journalières pour la période du 28 mai au 27 juin 2019.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd96955ffbbb95528e3196a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

': le fonds de garantie lui a versé trois indemnités provisionnelles de 2000, 2000 et 5000 €.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fde0a6c4df402a98baa14b6

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Léa X... soutient encore que l'employeur lui a remis une attestation erronée pour le versement de ses indemnités journalières de sécurité sociale, ce qui a retardé de plus d'un mois le versement de celles-ci

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6528df93aaebb88318fda6b2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il précise qu'après imputation des salaires maintenus, des indemnités journalières et de la pension d'invalidité, il a subi un préjudice de 40 537 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd21

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

par elle du 1er janvier 1990 au 31 décembre 2000 au titre de l'emploi des journalistes dans ses établissements de Chartres, Châteaudun, Dreux et Nogent-le-Rotrou.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8654781dc057dee7c08

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[S] la somme de 3 687,24 euros à titre de rappel d'indemnités journalières outre 368,72 euros au titre des congés payés. Sur l'indemnité de repas M. [S] sollicite la somme de 1 438,22 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336872d24cc0c3e2e3be86e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

314 616,94 euros au titre des frais médicaux s'imputant sur le poste dépenses de santé actuelles - 35 316,27 euros au titre des indemnités journalières versées, s'imputant sur le poste pertes de gains

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63465936c024d1adffef7534

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ainsi faute de justification légitime d'absence, l'employeur estime qu'il était en droit de ne plus assurer le maintien du salaire conventionnel et qu'il a bien remboursé les indemnités perçues indument

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0d95c25a97f0381f4e18

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Elle estime détenir des créances sur la société Marinette au titre de sa prime d'ancienneté, du 'complément employeur et de la prévoyance', d'un non reversement d'indemnités journalières, d'un reliquat

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6972011acdc6046d473ad828

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Source officielle
CA

15e chambre

635b7224b201587f74be0475

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

compensatrice qu'elle a perçue n'ayant pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis ; - l'indemnité spéciale de licenciement qui a été versée à la salariée au moment de la rupture de son contrat

Source officielle

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