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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
67061e39fde28ee420711143
8 octobre 2024
journalières indûment versées, - condamné Mme [L] à payer à la société Mutex la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [L] aux entiers dépens
11e chambre
5fda6676c6d86caf75380e6e
4 juillet 2019
[H] [P] [I] n'a pas fait l'objet de discrimination salariale, - dire et juger qu'il sera fait application des barèmes d'indemnisation légaux dans l'appréciation de la demande d'indemnité pour licenciement
Chambre 4-1
600ff6455fddde6baf01cd62
15 janvier 2021
de paiement d'indemnités journalières allouées par la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91243
24 février 2014
Elle entendait voir juger qu'elle était en droit d'arrêter le paiement de l'indemnité de non-concurrence versée mensuellement à M.
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
Sur la transmission par l'employeur de l'attestation de salaire nécessaire au versement des indemnités journalières : 33.
Chambre Sociale-1ère sect
67ef6c8e9a9834ffd825fba9
2 avril 2025
indemnités journalières et la connaissance par l'assuré de la reconnaissance de l'accident au titre de l'accident du travail.
Pôle 6 - Chambre 4
6968d9d5cdc6046d47634abc
14 janvier 2026
travaillé selon les messages whatsapp échangés, toutefois peu explicites, et présente un décompte au titre des indemnités journalières de 34 jours.
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a4d
19 avril 2024
[Y] de sa contestation de l'indu notifié le 8 octobre 2018 d'un montant de 14 575,18 euros correspondant à des indemnités journalières versées du 28 octobre 2017 au 30 juin 2018, - déclaré partiellement
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6766
5 avril 2024
Sa rémunération, sous forme de pige, faisait l'objet de bulletins de salaire mensuels mentionnant le versement d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de précarité.
19e chambre
635a21f0c549ea05a7cd2de8
26 octobre 2022
Il ressort de l'attestation de paiement des indemnités journalières que le salarié a perçu la somme de 1 234,20 euros au titre des indemnités journalières pour la période du 28 mai au 27 juin 2019.
Chambre 1-6
5fd96955ffbbb95528e3196a
6 février 2020
': le fonds de garantie lui a versé trois indemnités provisionnelles de 2000, 2000 et 5000 €.
18e Chambre
5fde0a6c4df402a98baa14b6
6 juillet 2018
Léa X... soutient encore que l'employeur lui a remis une attestation erronée pour le versement de ses indemnités journalières de sécurité sociale, ce qui a retardé de plus d'un mois le versement de celles-ci
Pôle 4 - Chambre 11
6528df93aaebb88318fda6b2
12 octobre 2023
Il précise qu'après imputation des salaires maintenus, des indemnités journalières et de la pension d'invalidité, il a subi un préjudice de 40 537 euros.
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
par elle du 1er janvier 1990 au 31 décembre 2000 au titre de l'emploi des journalistes dans ses établissements de Chartres, Châteaudun, Dreux et Nogent-le-Rotrou.
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8654781dc057dee7c08
11 mai 2022
[S] la somme de 3 687,24 euros à titre de rappel d'indemnités journalières outre 368,72 euros au titre des congés payés. Sur l'indemnité de repas M. [S] sollicite la somme de 1 438,22 euros.
6336872d24cc0c3e2e3be86e
12 mai 2022
314 616,94 euros au titre des frais médicaux s'imputant sur le poste dépenses de santé actuelles - 35 316,27 euros au titre des indemnités journalières versées, s'imputant sur le poste pertes de gains
Ch. Sociale -Section A
63465936c024d1adffef7534
11 octobre 2022
Ainsi faute de justification légitime d'absence, l'employeur estime qu'il était en droit de ne plus assurer le maintien du salaire conventionnel et qu'il a bien remboursé les indemnités perçues indument
615e0d95c25a97f0381f4e18
2 décembre 2014
Elle estime détenir des créances sur la société Marinette au titre de sa prime d'ancienneté, du 'complément employeur et de la prévoyance', d'un non reversement d'indemnités journalières, d'un reliquat
2e chambre sociale
6972011acdc6046d473ad828
21 janvier 2026
de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités.
15e chambre
635b7224b201587f74be0475
27 octobre 2022
compensatrice qu'elle a perçue n'ayant pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis ; - l'indemnité spéciale de licenciement qui a été versée à la salariée au moment de la rupture de son contrat
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