Sur les indemnités kilométriques M. [W] soutient que son contrat de travail stipule le remboursement des frais kilométriques.

Si le paiement d'une telle indemnité n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé, le salarié doit cependant démontrer la mauvaise

forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros suivant l'article D. 441-5 du code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de

forfaitaire égale à six mois de salaire.'

Alexis D..., chauffeur-magasinier et délégué du personnel, précise que, compte tenu de la délégation de ses tâches pratiquée par M.

Au cours de l'entretien, vous avez reconnu les faits en expliquant que ce faisant vous aviez comme objectif de déclencher le versement d'un remboursement de frais professionnel forfaitaire et un temps

accessoires serait inclus dans l'indemnité afférente aux frais d'atelier alors que selon l'article L. 7422-12 du Code du travail, le remboursement des frais accessoires est distinct des frais d'atelier

forfaitaire égale à six mois de salaire.

forfaitaire égale à six mois de salaire.

Mme [F] sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité.

[P] qui travaillait dans la restauration a été licencié pour inaptitude et ne travaille plus, qu'il est en recherche d'emploi sans indemnité depuis 3 mois même s'il a effectué une formation.

32.982,00 € à titre de rappel de prime 2009 et 2010, - 29.280,00 € à titre d'indemnité de non-concurrence, - 2.928,00 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité de non-concurrence

VII - Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents L'employeur estime alors que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle qu'il n'a pas à payer une indemnité de préavis qui n'est

compensatrice de préavis : 3 309,44 euros, congés payés y afférents : 330,94 euros, indemnité de licenciement : 3 392,03 euros, indemnité compensatrice de congés payés : 922,82 euros, dommages et

forfaitaire égale à six mois de salaire si l'employeur a agi intentionnellement.

recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

heures supplémentaires ainsi que 133,88 euros au titre des congés payés afférents, - 3.682,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 60.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement

forfaitaire égale à six mois de salaire.

Ils étaient établis en fonction de la commune où le chauffeur était domicilié pour limiter les temps de trajets. - M.

légaux : 20 000 € - Sur l'indemnisation forfaitaire du travail dissimulé : 50 736 € - Contrepartie financière au temps de trajet inhabituel : 32 999,80 € - Congés payés sur contrepartie au repos