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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae6
4 octobre 2022
Toutes les sommes restant dues au titre de ce prêt sont donc exigibles vis à vis de la caution.
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
querellé expose que Monsieur [X] [I] déclare se porter caution conjoint et solidaire de Monsieur [R] pour le paiement du prix de cession dû par celui-ci en capital soit la somme de 2.300.000F ou 350.626
Chambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377c
3 juillet 2025
Le remboursement du prêt était par ailleurs garanti par une autre affectation hypothécaire consentie par des tiers, pour un montant de 250 000 euros, et par un engagement de caution, également souscrit
2ème chambre
650bdef0beee0f8318b97462
30 août 2023
à la date d'octroi du prêt, de sorte qu'il était tout à fait libre de s'engager ou non en tant que caution, le versement des sommes par la Banque étant déjà intervenu.
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae22
6 mars 2008
Michel X... pris en sa qualité de caution solidaire à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 20 558,73 Euros outre les intérêts moratoires au taux légal à compter du 28 Décembre 2004 et ce, au
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331895
26 janvier 2023
[R], gérant de la Sarl Fondea, s'est porté caution solidaire de la Sarl Fondea pour un montant de 134 820,95 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts
Chambre Commerciale
5fca918be10b0d853de8f3fc
3 septembre 2020
des sommes exigibles avec un montant minimum de 2000 €.
Chambre commerciale 3-2
6979a986cdc6046d47f15b2b
27 janvier 2026
S'il est acquis qu'il convient de tenir compte de l'endettement global de la caution incluant les cautionnements antérieurs non éteints et que les montants pris en compte sont les sommes restant dues au
628490b2498a54057d10300c
17 mai 2022
[K] en qualité de gérant et caution solidaire de la société [K] à payer au Crédit Agricole la somme de 140.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée du 16 novembre 2017,
1ère CHAMBRE CIVILE
696912d6cdc6046d476a51ec
14 janvier 2026
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la
8e Chambre C
603382b60593ee36394bfeea
1 juin 2017
[B] [F] à la société Banque Populaire Côte d'Azur de la somme de 28 800,00 euros, montant de son engagement de caution du 5 juillet 2004, - dit nulles et de nul effet les deux délégations d'assurance-vie
Chambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043586
11 janvier 2023
L'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose, notamment, que «Cet acte contient à peine de nullité : .... 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
[T] [J] n'était pas partie au contrat de bail ; le défaut de mention du montant du loyer sur l'acte de cautionnement en entraîne sa nullité sans nécessité d'établir un grief ni même d'apprécier si la caution
65b9f9cf8452800008b2b7ab
12 octobre 2023
[F] de lui régler les sommes dues en sa qualité de caution. Le 15 octobre 2018, la Société Générale a assigné M. [F] en paiement.
1re chambre 2e section
615e0e6cc25a97f0381f565a
29 juillet 2014
Par acte séparé du même jour, la SARL ERB s'est portée caution solidaire pour le paiement des loyers, charges et plus généralement de toutes sommes dues par M.
Chambre 3-3
5fdb04aaa1fc3f98e14e048b
25 avril 2019
égale au montant des condamnations qui pourront être prononcées contre lui au titre de son engagement de caution, ' ordonner la compensation entre le montant de la condamnation prononcée contre la Banque
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
Ce moyen est donc rejeté également. 2) à raison de la « disproportion entre le montant de le montant de l'engagement de caution et le montant du prêt souscrit ».
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdd
24 octobre 2023
Le tribunal a indiqué qu'en l'espèce, les cautionnements consentis le 11 mars 2013 portent sur la somme de 234.000 euros, et qu'à la date où les cautions ont été appelées en paiement, la somme réclamée
Chambre-2 JCP
69f195cccdc6046d47ed75f9
28 avril 2026
de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
6451fb9d48616ed0f8cd5128
2 mai 2023
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
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