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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44ae6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Toutes les sommes restant dues au titre de ce prêt sont donc exigibles vis à vis de la caution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

querellé expose que Monsieur [X] [I] déclare se porter caution conjoint et solidaire de Monsieur [R] pour le paiement du prix de cession dû par celui-ci en capital soit la somme de 2.300.000F ou 350.626

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le remboursement du prêt était par ailleurs garanti par une autre affectation hypothécaire consentie par des tiers, pour un montant de 250 000 euros, et par un engagement de caution, également souscrit

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdef0beee0f8318b97462

Appel

30 août 2023

30 août 2023

à la date d'octroi du prêt, de sorte qu'il était tout à fait libre de s'engager ou non en tant que caution, le versement des sommes par la Banque étant déjà intervenu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae22

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Michel X... pris en sa qualité de caution solidaire à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 20 558,73 Euros outre les intérêts moratoires au taux légal à compter du 28 Décembre 2004 et ce, au

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331895

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[R], gérant de la Sarl Fondea, s'est porté caution solidaire de la Sarl Fondea pour un montant de 134 820,95 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca918be10b0d853de8f3fc

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

des sommes exigibles avec un montant minimum de 2000 €.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a986cdc6046d47f15b2b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

S'il est acquis qu'il convient de tenir compte de l'endettement global de la caution incluant les cautionnements antérieurs non éteints et que les montants pris en compte sont les sommes restant dues au

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[K] en qualité de gérant et caution solidaire de la société [K] à payer au Crédit Agricole la somme de 140.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée du 16 novembre 2017,

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696912d6cdc6046d476a51ec

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la

Source officielle
CA

8e Chambre C

603382b60593ee36394bfeea

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

[B] [F] à la société Banque Populaire Côte d'Azur de la somme de 28 800,00 euros, montant de son engagement de caution du 5 juillet 2004, - dit nulles et de nul effet les deux délégations d'assurance-vie

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2415e2fbe7c90043586

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose, notamment, que «Cet acte contient à peine de nullité : .... 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] [J] n'était pas partie au contrat de bail ; le défaut de mention du montant du loyer sur l'acte de cautionnement en entraîne sa nullité sans nécessité d'établir un grief ni même d'apprécier si la caution

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9cf8452800008b2b7ab

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[F] de lui régler les sommes dues en sa qualité de caution. Le 15 octobre 2018, la Société Générale a assigné M. [F] en paiement.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

615e0e6cc25a97f0381f565a

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

Par acte séparé du même jour, la SARL ERB s'est portée caution solidaire pour le paiement des loyers, charges et plus généralement de toutes sommes dues par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb04aaa1fc3f98e14e048b

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

égale au montant des condamnations qui pourront être prononcées contre lui au titre de son engagement de caution, ' ordonner la compensation entre le montant de la condamnation prononcée contre la Banque

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6657

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ce moyen est donc rejeté également. 2) à raison de la « disproportion entre le montant de le montant de l'engagement de caution et le montant du prêt souscrit ».

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le tribunal a indiqué qu'en l'espèce, les cautionnements consentis le 11 mars 2013 portent sur la somme de 234.000 euros, et qu'à la date où les cautions ont été appelées en paiement, la somme réclamée

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195cccdc6046d47ed75f9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9d48616ed0f8cd5128

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Source officielle

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