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38 589 résultats pour « indication d'adresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

66162be899851e0008f1e766

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

locataire des locaux et que la société destinataire de l'acte n'existait plus et que ses recherches auprès des services de la mairie, de la gendarmerie et du commissariat ne lui ont fourni aucune indication

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c93

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ses courriers à la dernière adresse connue et n'a pu délivrer l'assignation à une autre adresse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des originaux du récépissé de dépôt établi avec la référence 05 22 01 9875 et d'un avis de réception, tous deux portant l'indication pour adresse de destinataire : « M.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6789fc4711ec33b4fa0f17aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

24]' et/ou '[Adresse 12] et/ou [Adresse 10] et/ou [Adresse 12] et/ou '[Adresse 15]' et/ou '[Adresse 27]' et/ou '[Adresse 16]' et/ou '[Adresse 14] susceptible d'être occupés par [S] [V]-[W] et/ou [D] [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6d

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Par déclaration adressée le 7 juin 2011, la Société SAPRO interjetait appel de cette décision. **** Par conclusions du 23 février 2012, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01829_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'administration ne donne toutefois aucune indication quant à l'adresse à laquelle la proposition de rectification a été envoyée en France, alors que, compte tenu de l'apposition d'une étiquette mentionnant

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bf5cdc6046d47bae4fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [J] sise [Adresse 10] [Localité 11] Non représentée, assignée par acte en date du 16 janvier 2025, remis à étude La S.A.R.L.

Source officielle
CA

5e chambre civile

627b55b976c5d9057df800d8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

à la Cour : Jugement du 25 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/01898 APPELANTE : Association 5EME SAISON Prise en la personne de son Président en exercice [Adresse

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

sollicitant la réformation de l'ordonnance, instance enregistrée sous le RG 25/894 Elle a enregistré une seconde déclaration d'appel le 7 février 2025 à l'encontre des mêmes parties mais avec indication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La commercialisation de cette spécialité pour cette nouvelle indication a débuté le 16 mars 2021. 8.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01656_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La commune de Neuilly-sur-Seine fait valoir qu’elle a adressé à Mme D... C...

Source officielle
CA

16e chambre

603328ab36bc779a12e9ba21

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

selon la jurisprudence, la preuve de la réception des relevés se déduit de la production par la banque d'une copie de ceux-ci ; qu'en cas de contestation, elle apprécie la réception contestée à partir d'indices

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec27af72baeffb335c57

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

CONFORT CHEZ SOI sise [Adresse 1] représentée par Me Elodie DE ALMEIDA, avocat au barreau de BELFORT absente et substituée par Me Brice MICHEL, avocat au barreau de BELFORT, présent INTIME

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7d85cdc6046d47043a0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

05549 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHZZ Jugement (N° 20/04501) rendu le 07 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [U] [C] née le 07 avril 1943 à [Localité 1] [Adresse

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb012ccdc6046d4757ce1f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX

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CA

Chambre commerciale

69fad125cdc6046d47bf7d89

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

* * * FAITS et PROCEDURE Selon devis accepté à la fin de l'année 2018, la S.A.R.L [Adresse 2] a confié à la S.A.S.

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43d0fe25450008314982

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La requête porte ici l'indication d'une domiciliation [Adresse 3].

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43780cdc6046d472d35fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Adresse 1] S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. CITYA LIBERTE S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4235331f58c9ee86ebc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[K] [W]-DENIS [I] - [V] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTI [Adresse 10] [Localité 4] Défaillant, déclaration d'appel signifiée à personne habilitée S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068d28558704f52e6ae2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon commandement délivré le 23 mai 2012, le Crédit agricole a engagé une procédure de saisie immobilière sur un immeuble à usage commercial de la SCI, situé à [Adresse 11]).

Source officielle