AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
66162be899851e0008f1e766
9 avril 2024
9 avril 2024
locataire des locaux et que la société destinataire de l'acte n'existait plus et que ses recherches auprès des services de la mairie, de la gendarmerie et du commissariat ne lui ont fourni aucune indication
Source officiellePage 10 sur 1930
Chambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ses courriers à la dernière adresse connue et n'a pu délivrer l'assignation à une autre adresse.
Source officielle