Dans ce cas, la règle est la même que celle qui vaut pour les instances en cours.

L'article 625-3 du même code dispose que': Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

, compte tenu des imprécisions des appelants quant à l'objet de leur 'désistement d'instance', la cour les a autorisés à lui communiquer une note en cours de délibéré aux fins de préciser cet objet, et

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, M. et Mme [Y] ont quitté les lieux le 1er mars 2022.

SCI DACRIVA et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE NOUVEAU PRINTEMPS de leur acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 26/00359.

Subsidiairement, la SCI [Localité 4] fait valoir que sa créance ne fait pas l'objet d'une instance en cours, que l'instance en référé n'est pas une instance en cours susceptible d'entraîner le dessaisissement

ne constitue pas une instance en cours, -il n'existait aucune instance en cours, -M. et Mme [J] ne disposaient d'aucun titre exécutoire constatant leur créance, ni dans son principe, ni dans son quantum

Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Nous, Patrick CASTAGNE, Président de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.A.S.

est intervenue le jour de l'audience, soit le 23/01/06, * l'article 474 du décret du 28/12/05 n'est entré en application que le 01/03/06, * les Lois de procédure sont d'application immédiate aux instances

Et l'article 126-3 ajoute que le juge de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée.

de la société Délices Bigoudens a contesté la créance en faisant valoir qu'une instance était en cours.

provoquée par la bactérie clostridium perfringens, ils font valoir qu'en vertu de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, l'article 98, relatif à la saisine de la Commission, est applicable à toutes les instances

public en constatant l'existence d'une instance en cours pour la somme de 516.194 euros (348.753 euros + 167.441 euros) ; - de débouter la société Help'Car de sa demande au titre de l'article 700 du

en cours) et de 6. 643, 65 € à titre chirographaire (dont 3. 391, 88 € faisant l'objet d'une instance en cours).

Par ordonnance du 16 septembre 2020, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Antibes a constaté l'existence d'une instance en cours devant le juge de l'exécution de Grasse. M.

épouse K..., et à la commune de [...] ; Vu le protocole d'accord transactionnel établi le 29 juillet 2019 prévoyant de mettre définitivement fin au contentieux opposant les parties et notamment à l'instance