Par courrier du 30 mars 2018, il a interrogé les bénéficiaires de ces sommes au sujet des modalités envisagées de leur remboursement, puis les a mis en demeure d'avoir à les lui rembourser ces sommes avec

POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S. LECLERCQ, présidente et par M.

Par une ordonnance n° 2100905 du 6 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Portal à payer à la communauté de communes du Val d'Argent la somme de 500

Condamner la SARL Garage [4] au paiement des sommes suivantes : - 480,00 € à titre de remboursement de la somme retenue à tort à la salariée; - 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour sanction

36 ² euros présenté par Maître X... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaires terminée par une ordonnance de radiation RG 08/ 00333 dans la procédure d'appel SARL TIGOULET/ SARL JLM interjeté

En effet, en date du 15 octobre 2015, la famille de Madame [P], l'une de nos résidentes âgée de 82 ans, a porté plainte contre vous suite à la disparition de sommes d'argent au domicile de celle-ci, et

Appel de cette décision a été interjeté par M. et Mme [H] [Y] le 22 juillet 2021.

Lucien X... ont assigné leur frère Jacky Y... en réintégration à l'actif successoral avec application des peines de recel d'une somme de 54 016 € réduite en cours de procédure à 46 877,21€ outre intérêts

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

La société de notaires est visée par une action en responsabilité professionnelle, aux termes de laquelle il lui est demandé, outre des dommages et intérêts, de garantir l'appelant des sommes dues par

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT SUR DEFERE DU 31 JANVIER 2017 N°2017/ Rôle N° 16/13034 [W] [B] C/ SARL CISEAUX D'ARGENT LA MAISON DE LA CHEMISE

Z...à payer à Madame Y...la somme de 6000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ¿ condamné la société X...

K... à payer à l'association Pigeon d'Argent la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné W... H...

Elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la Cour de condamner Mme Y... à lui payer 7.696,25 euro avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2004 et d'ordonner la capitalisation des intérêts

à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner Consumer Finance à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; outre les

du litige est constitué par le total de la valeur des droits et réels et personnels, objet de la saisine de la Cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent cet intérêt est déterminé par le

alloués et sollicitant la condamnation de [F] [G] à lui payer les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et de 10

à 6.000 € à titre de dommages et intérêts, - voir condamner les mêmes au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Y... ont fait donation par préciput et hors part à Martine Y... épouse X...de la nue-propriété d'une somme d'argent d'un montant de 200. 000 francs.

6ème Chambre B ARRÊT No 504 R. G : 14/ 08598 Mme Céline X... C/ M. Guy X...