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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'actions de formations et d'autre part, à la société Security Learning System Company solidairement avec sa dirigeante, Mme C, de verser au Trésor public la somme de 245 996 euros pour avoir intentionnellement
Source officielleChambre 1-4
6973b23fcdc6046d4772fc3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que les fausses déclarations faites ne peuvent avoir été qu'intentionnelles compte tenu de la localisation et de l'ancienneté de ces antécédents médicaux.
Source officielleChambre 4-5
627df7250d41e0057d43e179
12 mai 2022
12 mai 2022
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence d'intention de dissimulation de l'employeur dans le défaut de déclaration de la salariée, préalablement à son embauche, la cour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01121_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
professionnelle et sa demande de titre de séjour " salarié " en cours d'examen ; - il n'a pas indiqué avoir l'intention de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire ; - l'interdiction
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c1095dbf9fd47c90a13ba2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaab
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La dissimulation d'emploi salarié suppose également que soit établi son caractère intentionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9f
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Il appartient au salarié d'apporter la preuve d'une omission intentionnelle de l'employeur.
Source officielle2ème chambre
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
19 avril 2023
subi par le tiers et sur la caractérisation en l'espèce d'une faute intentionnelle.
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
652a30587ed1ea831811240a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société l'a employée du 1er au 30 octobre 2020 avec l'intention de ne pas lui rémunérer cette période et de ne pas la déclarer aux organismes compétents.
Source officielleAvis
CADA:20170686
31 décembre 2017
31 décembre 2017
régissant les règles « d'archivage et d'élimination des documents au-delà de 5 ans » notamment pour les pièces d'un dossier social établi et détenu par la Maison départementale de la solidarité et de l'insertion
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01851_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Mme A a subi trois injections d'un vaccin contre le virus de l'hépatite B les 27 décembre 1995, 2 septembre 1996 et 14 mai 1997.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ae
5 septembre 2016
5 septembre 2016
FAITS ET PROCEDURE Mme X...Muriel et le Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification Agricole de Guadeloupe, dit ci-après GEIQ 97. 1, ont signé le 15 janvier 2009 un contrat de prestation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627df89f0d41e0057d43e39e
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] est intervenue «'au bénéfice du doute'», au motif que le caractère intentionnel des violences alléguées par M.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Octobre 2000c/Monsieur X
6253c872bd3db21cbdd854f0
18 janvier 2001
18 janvier 2001
Mais cette seule carence ne saurait être considérée comme démonstrative de l'intention coupable de se soustraire à l'obligation alimentaire, intention qui est un des éléments constitutifs nécessaire du
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marcel Z... le 22 Février 2000c/Monsieur X
6253c879bd3db21cbdd855ea
24 avril 2001
24 avril 2001
d'une oeuvre, pour porter intentionnellement atteinte aux droits de son auteur ; Marcel Z... estime que l'architecte ne peut pas tenter de soutenir sa bonne foi en prétendant d'une part, qu'il lui était
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846b63001e49f9f26ae1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle ajoute que cette circonstance suffit à caractériser le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé sans qu'il soit besoin de caractériser une intention frauduleuse.
Source officielleConseil
CADA:20155713
7 janvier 2016
7 janvier 2016
l'encontre du permis de construire PC n° 03312215V1022 du 3 septembre 2015 qui a fait l'objet d'un arrêté de retrait en date du 10 novembre 2015, du courrier adressé au pétitionnaire lui faisant part de l'intention
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972a
4 octobre 2007
4 octobre 2007
COVEA RISKS ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel des fautes commises par la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67ee19536cff766e94e388f8
2 avril 2025
2 avril 2025
[B] demande à la cour de : 1°) Sur le travail dissimulé : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas de faute intentionnelle de la part de la société Chastagnaret à l'origine
Source officiellePage 10 sur 3592