Il s'ensuit que le syndicat des copropriétaires a fait délivrer l'assignation introductive de la première instance à une adresse qu'il savait erronée.

, annuler le jugement rendu le 28 mars 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, ordonner le dispositif de l'arrêt sur son acte de naissance, à titre subsidiaire, infirmer le jugement rendu le

[P] [O] et Mme [Y], - débouté la SAS [Localité 17] View de sa demande de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance du 4 septembre 2024, - débouté la SAS [Localité 17] View de sa demande de

du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que lorsque l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel'; à l'inverse

Au terme de plusieurs échanges, l'ASL a, par acte introductif d'instance du 19 avril 2018, saisi le tribunal de commerce de Bobigny de demandes visant à obtenir réparation du préjudice financier et commercial

En effet, une telle désignation ne vaut que pour l'avenir et ne supplée pas la nullité de l'acte introductif d'instance.

Ils ajoutent que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance leur cause grief dans la mesure où ils ont été dans l'impossibilité de présenter leur défense et sont privés du double degré de juridiction

de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

MOTIFS Sur la nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la société LSP Automobiles: La société LSP Automobiles fait valoir qu' 'elle ignore totalement les termes de l'acte introductif

SUR CE, LA COUR Sur la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance M.

[K] prie la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a constaté la nullité de la requête introductive d'instance, - dire n'y avoir lieu à annuler la requête, - requalifier les contrats de mission

Il s'ensuit l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement rendu sur ce fondement le 4 décembre 2024, étant relevé que dès lors la cour n'est saisie d'aucun effet dévolutif.

Dans son assignation introductive d'instance, M.

X... , à payer à la demanderesse, "...à titre de décompte de résiliation et en deniers ou quittances la somme de 299 077,36 f augmentée des intérêts de droit à compter de la date de l'acte introductif

Il demande à la Cour de : - constater que l'assignation introductive d'instance régularisée le 14 janvier 1992 contrevient aux dispositions des articles 654 et 659 du Nouveau Code de Procédure Civile

, fins et conclusions contraires ; condamné l'appelante aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 129,10 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance

devant le Pôle social du tribunal de grande instance de Lyon et de l'application de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019.

La cour d'appel a annulé l'acte introductif d'instance en ce que le plaignant n'avait pas élu domicile dans la ville du siège de la juridiction saisie.

suivants du code civil, A titre principal, de juger nulle l'assignation introductive d'instance délivrée le 16 mai 2018 ainsi que l'ensemble des actes subséquents dont notamment le jugement rendu par

[V] demande à la cour de : Annuler l'exploit introductif d'instance c'est-à-dire suivant les mentions du jugement querellé l'acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023 devant avoir porté