français, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

subsidiairement, de juger que le jugement est non avenu en l'absence de signification à la société par voie de commissaire de justice alors qu'il s'agit d'un jugement par défaut

En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. » Si M B... estime que les premiers juges ont entaché leur jugement d’un défaut de motivation

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Molina, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du

- Dit que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans les quinze jours de la notification du jugement, A défaut d'appel à l'expiration

A date, la société [I] a toujours la qualité d'appelante du jugement dont elle demande l'arrêt de l'exécution provisoire, aucune décision n'ayant jusqu'alors jugé ses appels irrecevables.

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement de défauts de motivation en écartant à tort les moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’

Il soutient que : - sa requête ne peut être regardée comme tardive, dès lors que le jugement attaqué ne lui a jamais été notifié et qu'il l'a été à Me Fouques, alors qu'il était représenté devant le

EXPOSE DU LITIGE Par jugement par défaut du 28 février 2022, le tribunal judiciaire de Metz a condamner Mme [H] [G] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence les Bouvreuils représenté

[J] [D] expose les moyens suivants, qui avaient été soutenus devant le premier juge : - le défaut d'attestation de conformité de la procédure au format numérique, - le caractère illisible des mentions

bailleresses, le 14 décembre 2005 et la résiliation du bail litigieux au 30 juin 2006 * a ordonné son expulsion au besoin avec l' assistance de la force publique, à compter de la signification du jugement

précité aujourd'hui en force de chose jugée.

rendu est non avenu en l'absence de notification légale dans le délai de six mois d'un jugement par défaut, en conséquence, - de dire que le jugement ne lui est pas opposable, son lieu de naissance

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M.

Dès lors, les motifs de droit et de fait conduisant à écarter le moyen étant précisés de manière à répondre au moyen ainsi soulevé, le moyen tiré de ce que la première juge a entaché son jugement d'un

Par jugement rendu 'par défaut et en premier ressort' du 30 décembre 2022, le tribunal de proximité de Gonesse a : - condamné M.

[T] [C] à l'encontre d'un jugement rendu le 13 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Besançon qui, dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée SOMICA, a : - dit et jugé

; - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation professionnelle ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation

Dès lors, l'appelante sera déboutée de sa demande tendant à la nullité de l'acte introductif d'instance. Sur la nullité du jugement pour défaut de motivation 4.