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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2020 et 8 décembre 2021, la société Pro'Confort, représentée par Me Genuyt, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Rétention Administrative
6274bba02799a9057d5dcefb
5 mai 2022
[S], qui a été examiné par un médecin en cours de retenue lequel n'a pas détecté de pathologie cardiaque aigüe, ne détenait aucune pièce médicale de nature à justifier d'un état cardiaque fragile devant
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df66
10 mai 2011
Monsieur Franck X... était donc dûment informé du montant qui lui était réclamé et ainsi que l'a relevé le premier juge, il était en mesure d'organiser la défense de ses intérêts devant le juge des référés
1ere Chambre
5fda0540fa0d984777f8516f
15 octobre 2019
Par conclusions récapitulatives du 28 novembre 2017, Maître [X] demande de : 1) à titre liminaire, rejeter comme irrecevables les demandes de Monsieur [K] et confirmer le jugement déféré le déboutant
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
ce juge ne peut délivrer un titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
est seul compétent pour se prononcer sur la légalité du titre exécutoire qu'un centre hospitalier a cru devoir émettre et poursuivre en s'abstenant d'exercer son action directe devant le juge judiciaire
8e Chambre A
6162cf718b4dc27576e7b768
18 octobre 2012
de 300 parts, son fils [Y] [K] détenteur de trois parts et son ex gendre [S] [R] détenteur de 297 parts, sont associés de la SARL RUBENS ET PARTNERS (la société) dont [S] [R] est le gérant et dont les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03385_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas renversé la présomption de validité des actes d'état civil ; - la décision
63be62c513ef607c90ab62e9
10 janvier 2023
à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour
Chambre des Etrangers
68ef2a771643bddf8ff84d93
14 octobre 2025
Par ordonnance rendue le 10 octobre 2025 à 11h33, le juge judiciaire a déclaré la procédure régulière, l'arrêté de placement en rétention administrative irrégulier et dit n'y avoir lieu de prononcer l'une
15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
Cette saisie a été dénoncée le 6 février 2015 par procès-verbal de recherches infructueuses aux époux [Q], lesquels en ont contesté la validité en l' assignant devant le juge de l'exécution du tribunal
Pôle 5 - Chambre 8
65166d02788aac83189e9f56
5 septembre 2023
déduction faite du montant de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée et de juger que les intérêts au taux fixé par le cahier des conditions de vente prévu par l'article R. 322-57 du code
3ème chambre A
62da3e582eb797effb0703ac
21 juillet 2022
Par conclusions du 18 février 2020, fondées sur les articles 2, 1134 (devenu 1103), 1147 (devenu 1231-1), 1176, 1149 (devenu 1231-2) du code civil, la société TBI demande que la cour, infirmant le jugement
1re chambre civile
62ce637c9a20ce9fcf126895
12 juillet 2022
jugement rendu le 9 novembre 2021 par le juge de l'exécution de Mâcon, Statuant à nouveau en fait et en droit, In limine litis, - juger que l'action de la société Intrum Debt Finance AG, représentée
6253c9d3bd3db21cbdd894d6
7 juin 2007
Nassira X... de sa demande au titre d'une prétendue appropriation du savoir faire - le réformer pour le surplus - dire n'y avoir lieu de la condamner à réparer la perte de chance
Pôle 5 - Chambre 9
68df5bcacf4e7f1c37e1cb95
1 octobre 2025
de droit français portant sur les titres de la société Trimax Développement et certaines créances intragroupe - et des conventions de nantissement portant sur les titres et les comptes bancaires de
Chambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69a
10 avril 2024
devant le juge de première instance.
Chambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
En effet, leur fille qui détient la nue propriété, n'est pas débitrice envers le Crédit Agricole, elle n'est pas davantage tiers détentrice au sens des articles L321-1 et R321-4 du code des procédures
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01343_20221206
6 décembre 2022
Par un jugement n° 2102816 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M.
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