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4 266 résultats pour « jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2020 et 8 décembre 2021, la société Pro'Confort, représentée par Me Genuyt, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6274bba02799a9057d5dcefb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[S], qui a été examiné par un médecin en cours de retenue lequel n'a pas détecté de pathologie cardiaque aigüe, ne détenait aucune pièce médicale de nature à justifier d'un état cardiaque fragile devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df66

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Monsieur Franck X... était donc dûment informé du montant qui lui était réclamé et ainsi que l'a relevé le premier juge, il était en mesure d'organiser la défense de ses intérêts devant le juge des référés

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fda0540fa0d984777f8516f

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Par conclusions récapitulatives du 28 novembre 2017, Maître [X] demande de : 1) à titre liminaire, rejeter comme irrecevables les demandes de Monsieur [K] et confirmer le jugement déféré le déboutant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ce juge ne peut délivrer un titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03176_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

est seul compétent pour se prononcer sur la légalité du titre exécutoire qu'un centre hospitalier a cru devoir émettre et poursuivre en s'abstenant d'exercer son action directe devant le juge judiciaire

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162cf718b4dc27576e7b768

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

de 300 parts, son fils [Y] [K] détenteur de trois parts et son ex gendre [S] [R] détenteur de 297 parts, sont associés de la SARL RUBENS ET PARTNERS (la société) dont [S] [R] est le gérant et dont les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03385_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas renversé la présomption de validité des actes d'état civil ; - la décision

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63be62c513ef607c90ab62e9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68ef2a771643bddf8ff84d93

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ordonnance rendue le 10 octobre 2025 à 11h33, le juge judiciaire a déclaré la procédure régulière, l'arrêté de placement en rétention administrative irrégulier et dit n'y avoir lieu de prononcer l'une

Source officielle
CA

15e Chambre A

603368ea0538cb1d90718549

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Cette saisie a été dénoncée le 6 février 2015 par procès-verbal de recherches infructueuses aux époux [Q], lesquels en ont contesté la validité en l' assignant devant le juge de l'exécution du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65166d02788aac83189e9f56

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

déduction faite du montant de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée et de juger que les intérêts au taux fixé par le cahier des conditions de vente prévu par l'article R. 322-57 du code

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e582eb797effb0703ac

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 18 février 2020, fondées sur les articles 2, 1134 (devenu 1103), 1147 (devenu 1231-1), 1176, 1149 (devenu 1231-2) du code civil, la société TBI demande que la cour, infirmant le jugement

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce637c9a20ce9fcf126895

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

jugement rendu le 9 novembre 2021 par le juge de l'exécution de Mâcon, Statuant à nouveau en fait et en droit, In limine litis, - juger que l'action de la société Intrum Debt Finance AG, représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d6

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

Nassira X... de sa demande au titre d'une prétendue appropriation du savoir faire - le réformer pour le surplus - dire n'y avoir lieu de la condamner à réparer la perte de chance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcacf4e7f1c37e1cb95

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de droit français portant sur les titres de la société Trimax Développement et certaines créances intragroupe - et des conventions de nantissement portant sur les titres et les comptes bancaires de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

devant le juge de première instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En effet, leur fille qui détient la nue propriété, n'est pas débitrice envers le Crédit Agricole, elle n'est pas davantage tiers détentrice au sens des articles L321-1 et R321-4 du code des procédures

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01343_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un jugement n° 2102816 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M.

Source officielle

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