l'assignation et signifié le jugement, Subsidiairement, - dire et juger que l'acte de signification du 17 octobre 2011 du jugement du 4 octobre 2011 du tribunal de grande Instance de Saint Brieuc

qu'un certificat de nationalité française avait été délivré à tort à M.

alléguée, de dire et juger que les cautionnements litigieux n'étaient pas disproportionnés, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir des engagements

le : à :Me Thomas D'JOURNO Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 17 Janvier 2019 enregistré au répertoire général

de Monsieur [O] [C] et de Madame [K] [Z], - dire et juger valide l'acte de signification du jugement réputé contradictoire du TRIBUNAL de COMMERCE de NANTERRE du 26 mars 1992, - dire et juger que

C'est la lecture du jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui aura permis à la société employeur de constater que l'un des juges prud'homaux ayant siégé et délibéré sur l'affaire, M.

ARCADIE AUTOMOBILES RG CPH : 24/03266 Conseiller de la mise en état de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE

2024 au plus tard leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la déclaration d'appel, qui n'a pas été régularisée, ne mentionnant pas les chefs de jugement

Le certificat de nationalité française a donc été délivré à tort.

C'est donc à tort qu'un certificat de nationalité française a été délivré à l'intimée au vu de cet acte de naissance irrégulier. Le jugement est infirmé.

Les deux jugements ont été mis en délibéré au 15 avril 2024.

conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

Ange FIORITO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente Mme Anne BEAUVOIS, présidente M.

avait annulé le congé délivré à MM.

Le jugement attaqué est donc infirmé.

N° 09/03449 AFFAIRE : [V] [H] Copies délivrées le : à : - [V] [H] - Ministère Public - Première Présidence - tribunal de grande instance de Chartres

Par un courrier du 5 mai 2022, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité de la formation de jugement ayant délibéré après

déféré encourue en raison de la présence du juge-commissaire dans la formation de jugement et de sa participation au délibéré d'une part, du défaut de motivation du jugement d'autre part.

L'intimée sollicitait la confirmation du jugement entrepris.