de l’Office de faire cesser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et la décision de cessation comportent une motivation identique alors qu’il avait expliqué, dans un courrier du 2 mai 2022 adressé

président de la cour d'appel aux fins de désignation par lui de la juridiction de renvoi.

.-36400 LA CHATRE représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 3249 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Totale numéro 2010/ 032835 du 20/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Farida Z... épouse X...

Par jugement du 2 avril 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la cessation définitive de l'activité de la société [7] après avoir ouvert la procédure de liquidation judiciaire le 5 décembre

numéro 2015/ 1657 du 11/ 06/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Mme Fadhila Y... épouse X...

Par jugement rendu le 30 septembre 2004, la juridiction a fait droit à cette demande, désigné Maître Hélène Y... en qualité de représentant des créanciers et fixé au 30 juin 2004 la date de cessation des

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001922 du 21 août 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

[P] cesse ses activités concurrentes était de prononcer de nouvelles astreintes plus élevées.

Une mise en demeure de faire cesser l'empiétement a été adressée le 11'octobre 2023 par les consorts [F] aux époux [T].

avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, qu'il transmettra au juge commissaire

des sociétés concernées n'a critiqué cette date de cessation des paiements de sorte que la S.

La cour d'appel de Paris a été saisie après cassation le 12 mai 2017.

devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois ä compter de ce jour

REFERE : Monsieur [D], [H] [B] [Adresse 2] [Localité 5]/GUADELOUPE Représenté par Me Bernard PANCREL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY COMPOSITION DE LA JURIDICTION

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, M.

Par ordonnance de référé du 30 septembre 2021, la juridiction prud'homale a : - enjoint à Madame [M] [B] de respecter son engagement de non concurrence en mettant un terme à son emploi au sein du Cabinet

assignant et/ou d'apporter des éléments adéquats à la juridiction sur les perspectives d'un redressement.

La Cipav ayant rejeté cette demande, après vaine saisine de la commission de recours amiable, M. [G] [V] a porté le litige devant une juridiction de sécurité sociale.