, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi

[S] [P] d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions

Par acte du 12 décembre 2024, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE), se prévalant d'une créance de 51 419,85 euros, a fait assigner la SASU Mayer Platrerie devant le tribunal de commerce

fiscales correspondant aux cotisations foncières des entreprises 2014 pour les montants de 15.967 et de 6.322 euros seront portées sur la liste des créances établies par M.

et privilèges dont chaque créance est assortie, - Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit

la résolution du plan ; -constaté la cessation des paiements au jour de la requête ; -prononcé la liquidation judiciaire de la société Brenaledoc ; -fixé à 12 mois le délai d'établissement de la liste

D] [B] ; Dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste

22 SEPTEMBRE 2004 No / Vu l'Ordonnance du 10 décembre 2002 du Juge Commissaire arrêtant la créance du TRESORIER de NEVERS VILLE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL COIGNIERES

[X] [F] de leurs demandes tendant à voir juger que le défaut de déclaration dans le délai imparti est dû à l'omission de la Sas Boca d'établir la liste des créances à laquelle elle était tenue ; - infirmer

code de commerce ; -invité, s'il y a lieu, les salariées de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe ; -fixé à 18 mois le délai d'établissement de la liste

euros à titre chirographaire inscrite sur la liste des créances sous le numéro 158.

Considérant que l'acte cession de créances et son annexe 1 b liste des créances cédées ont été signifiés à Madame [O] suivant actes des 18, 20 et 27 mars 2003 ; Considérant que l'huissier a dressé

La liste des créances versée aux débats fait état d'un passif déclaré à titre échu d'un montant total de 2.019 481, 55 euros.

de l'établissement public FranceAgriMer (n° 5 de la liste des créances) pour la somme totale de 120 930,35 euros à titre chirographaire échu, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés

de l'Urssaf du 4 décembre 2018, celle de Copac du 18 décembre 2018 devront être inscrites par le mandataire judiciaire sur la liste des créances déclarées comme ayant été déposées dans le délai légal

Deraed en qualité de juge commissaire et M de Vasselot de Regne en qualité de juge commissaire suppléant ; désigné la Selarl A...en qualité de mandataire judiciaire avec mission de déposer au greffe la liste

Les créances ont été portées sur la liste des créances contestées avec la mention 'provision'.

imparti aux créances à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R. 641-25 du code de commerce ; -Dit que le liquidateur devra déposer la liste des