- la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre

Les Toits du Béarn a, sur le fondement des articles 11 et suivants de la loi du 31 décembre 1975, fait assigner la S.C.I.

lot n° 12), le local n° 3 au 6e étage (lot n° 18), le local n° 4 au 6e étage (lot n° 19) et au sous-sol, la cave (lot n° 44) au prix de 1 291 500 €.

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés et la création de l'article L. 612-5-1 du code de la sécurité intérieure qu'il est désormais prévu, par dérogation à la loi du 31 décembre

du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés et la création de l'article L. 612-5-1 du code de la sécurité intérieure qu'il est désormais prévu, par dérogation à la loi du 31 décembre

du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés et la création de l'article L. 612-5-1 du code de la sécurité intérieure qu'il est désormais prévu, par dérogation à la loi du 31 décembre

Greffier, lors des débats : M.

réhabilitation d'un immeuble à usage de bureaux situé [Adresse 2]), la société Bouygues Batiment Ile de France et la société Boistech ont signé un contrat de sous-traitance le 17 juillet 2005 relatif au lot

résidence services pour seniors, et non dans une salle commune ou dans une résidence pour personnes âgées dépendantes ou une résidence autonomie, seules visées par le texte dont se prévaut la caisse, la loi

L'article 1103 du code civil dispose que : 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

Lors de l'audience du 20 octobre 2011, M.

Elle soutient que : - sa demande de paiement est régulière dès lors que l'article 8.5 du CCAP ne lui est pas opposable et que sa demande était fondée sans ambiguïté sur le droit au paiement direct ;

sur le chantier, connaissance qui les aurait obligées à mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire agréer ses sous-traitants et leurs conditions de paiement en vertu de l'article 14-1 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative

La société Alienor contracting a confié le lot CVC Plomberie à la société FP Plomberie moyennant un prix de 27 522,12 euros ttc selon contrat de sous-traitance du 17 juillet 2019 et les lots curage et

Vu : le code des marchés publics ; le code des procédures civiles d'exécution ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative.

la Santé et de la Protection Sociale le 3 juillet 1990 publié au Journal Officiel du 28 juillet 1990, un tel statut étant institué dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 16 de la loi

rétractation ; o la collaboration loyale et spontanée avec les autorités de contrôle relevée par les juges de première instance n'est pas établie ; o le montant maximal de l'amende encouru, de 75

de la conception du projet que lors de sa réalisation ; - en conséquence, le maître d’œuvre a contribué à la réalisation du dommage à hauteur de 75 % ; - le préjudice subi par la commune de Pourrières