Par jugement du 7 octobre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon a : - déclaré régulière la demande de résiliation du bail en date du 12 avril 2011 pour le 15 avril 2012 pour changement de

Sur la résiliation du bail au 12 mai 2022 et sur la suspension des effets de la résolution En application de l'article L.145-41 alinéa 1er du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant

[Z] [X] et Mme [T] [X] en validation du congé pour reprise délivré le 13 décembre 2019, en constat de la résiliation du contrat de bail, d'expulsion de M. [H] [E], de condamnation de M.

G... a renoncé à l'acquisition et de surcroît les locataires ont décidé de se maintenir dans les lieux de sorte que le bail a été renouvelé tacitement pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu'au

[P] [D] est décédé le [Date décès 1] 2001 et son épouse le [Date décès 2] 2003.

l'espèce le bail a bien été donné pour une durée de trois ans et que ce n'est que par une erreur matérielle dans la date mentionnée pour résilier le bail que Mme [E] [H], suivie en cela par le juge des

-constaté que les congés délivrés les 10 et 16 janvier 2020 ont pris effet le 30 septembre 2021 et que le contrat de bail se trouve résilié depuis cette date . -ordonné à M.

sur les lieux objet du présent appel ; Considérant l'avenant au bail conclu entre l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat et Mme [G] le 26 novembre 2024 et portant sur les lieux susvisés, lequel tendrait à

ne jouerait qu'en fin de bail ; par ailleurs, la cause de nivellement permettant au bailleur d'opter pour une démolition des constructions en fin de bail ne peut jouer lorsque le bail est résilié dans

du bail à la date du 31 mars 1994, Subsidiairement, - prononce la résiliation du bail aux torts des époux X..., - ordonne l'expulsion des époux X... et de tous occupants de leur chef et si besoin est

[I] a avisé la cour du décès de ce dernier, survenu le [Date décès 5] 2024 d'après l'acte de décès joint produit.

Madame [V] a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail, par acte délivré le 23 octobre 2023 et diligenté un référé d'heure à heure qui le 27 février 2024

A la suite du décès de Monsieur [X] [H] survenu le [Date décès 2] 2004, Monsieur [L] [F] a bénéficié du transfert à son profit du dit bail.

septembre 2022 ainsi que les loyers et charges dus à compter du 2 septembre 2022 et jusqu'à la résiliation du bail, - les condamner in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

du bail.

Par ordonnance réputée contradictoire du 13 mai 2022, le juge a : - constaté la résiliation du bail à compter du 9 août 2021, - condamné solidairement M. [Y] [Z] et Mme [M] [D] ainsi que M.

, - Constaté à compter du 21 août 2016 la résiliation du bail consenti le 20 juin 2006 par M.

[Z] [R] et Mme [E] [G] d'avoir libéré les lieux et restitué les clefs dans ce délai, LOT HABITAT pourrait deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur

Le défaut de règlement du loyer justifie la résiliation du contrat de bail.