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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Premier Président
67ef6aee66129746fdd69c49
3 avril 2025
3 avril 2025
DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 24/00077 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQZ6-16 [Y] [X] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800b
12 janvier 2006
12 janvier 2006
, Madame GAUDY, Conseiller, Tous trois désignés à ces fonctions conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale.
Source officielleChambre 4-2
65a236b67ca18b0008e57f4c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante Madame
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602561c1a56b8e1651f3b
8 avril 2025
8 avril 2025
de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat
Source officielleChambre 4 SB
68f320a279ac4fbe1d877807
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[F] n'a pas fait connaître les motifs de sa carence ni sollicité sa dispense de comparution. Seule la représentante de l'URSSAF a comparu.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e51
14 novembre 2001
14 novembre 2001
BRENOT, Président Monsieur ROUSSEAU, Conseiller Monsieur WEBER, Conseiller tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Madame Y..., Greffier, lors
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9472e
28 août 2019
28 août 2019
Représentée par Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame D... U... [...]
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a39
12 mai 1998
12 mai 1998
le Président a constaté l'identité du prévenu qui comparait en personne, Ont été entendus : - Monsieur LEMONDE, conseiller, en son rapport, - Madame LINDEN président, en son interrogatoire,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de66676b73dd81b97204
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f920a0a07465457d13e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TESSARES AVOCATS, substitué par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DE L'ISERE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] dispensée de comparution
Source officielle1ère Chambre civile
69739f76cdc6046d47708fe7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ressort de l'application des articles 472 et 954 du code de procédure civile qu'en cas de défaut de comparution en appel de l'intimé, la cour ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3a8
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Le mandat d'arrêt n'a pas été exécuté car la deuxième décision faisait suite à une première, du 14 mars, rendue sur comparution immédiate, ayant renvoyé l'affaire au fond et placé l'intéressé sous contrôle
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e5
15 avril 2022
15 avril 2022
Sa non comparution devant les premiers juges relève donc de sa seule décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b8
18 février 2013
18 février 2013
(Monsieur X...) a été placé en détention le 8 décembre 2011 du chef de recel dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, par le Tribunal correctionnel de Paris qui, sur sa demande d'un délai
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6871ecf2542d85a267f3c6e1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
À l'issue de sa garde à vue, il a fait l'objet d'un mandat de dépôt en vue d'une comparution immédiate et, par jugement du 14 février 2025, il a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement
Source officielle1ère Chambre
5fda6db566c94ab71badf446
3 juillet 2019
3 juillet 2019
et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame BRENGARD, Président Madame ROSA SCHALL, Conseiller Monsieur SERNY, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db94
19 octobre 2022
19 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente de chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a4a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A l'audience, le préfet soutient que la nullité soulevée a, en tout état de cause, été purgée par le fait que l'intéressé aurait été jugé en comparution immédiate à l'issue de la garde à vue.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fde903f45b30a6528dba930
28 juin 2018
28 juin 2018
En tant que contrat de mandat, la procuration est soumise aux conditions de fond de formation du droit des obligations, notamment la capacité du mandant.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b590
11 juin 2008
11 juin 2008
II.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MARIE, Conseillers : monsieur MINVIELLE, madame CHAMAYOU- DUPUY.
Source officiellePage 10 sur 60