AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
634e41e7dfc182adff7ad5a5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la décision : Sur la nullité de l'assignation : Attendu que l'article Lp 1422-9 du code du travail autorise un employeur à se faire représenter par un avocat qui n'a pas à justifier d'un mandat
Source officiellePage 10 sur 699
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b3
6 mars 2008
6 mars 2008
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame
Source officielle