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13 963 résultats pour « mandat ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad5a5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de la décision : Sur la nullité de l'assignation : Attendu que l'article Lp 1422-9 du code du travail autorise un employeur à se faire représenter par un avocat qui n'a pas à justifier d'un mandat

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b3

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1fbdedcdc6046d47e9a9bb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, à louer ou à gérer, à obtenir un mandat écrit, de les vendre, les louer ou les gérer ainsi qu'à rechercher des acquéreurs ou des preneurs (') le présent mandat a pour seul effet de permettre au mandataire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04470_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00753_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04100_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd9c40aa805a7864d32

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Cette somme a été réglée par l'acquéreur Madame [R] [N], directement à Monsieur [I] dans le cadre du mandat de recherche n° 851 intitulé « mandat de recherche exclusif d'un bien à acquérir », prévoyant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856d0

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

G... et le Conseil de Madame D...

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbb01144b9988f2d405214

Appel

7 février 2019

7 février 2019

crédit foncier par contrat' Issue de l'article 99 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, la prescription oblige les sociétés de crédit foncier à donner mandat

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c82ca9bf2637903091c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties reconnaissaient que les présentes avaient été négociées par le mandataire dont la rémunération était fixée à 15 000 euros 'conformément au mandat écrit préalable portant le numéro 1368.'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

éesc/Abu Dhabi Education Council et l'UPSAD

5fdabe67a7a5b74fe221cc38

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

[C] serait dans l'impossibilité de recevoir un mandat écrit est démentie par les mandats de recherche écrits délivrés par l'ambassade des Emirats Arabes Unis en France au cabinet SFRA et prévoyant que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9cb188b808a04242a59fc

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Sur la validité du contrat: La loi Sapin du 29 janvier 1993 impose aux agences de publicité que l'agence soit liée à l'annonceur par un mandat écrit en vertu duquel elle place leurs publicités en traitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2c

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Roger X... a ensuite conféré mandat à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61632f5114ec5f96a7da0933

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Evelyne GIL, conseiller Madame Isabelle BROGLY, conseiller

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CA

Chambre Sociale

67ef6fc97985d82da296f853

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

groupe F : - une large autonomie avec un contrôle a posteriori sur les objectifs assignés - une participation à l'élaboration du budget global de l'équipement ou du service - la disposition d'un mandat

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CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8dab0

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

titre de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, à l'agent immobilier ou ne peut être exigée par lui, avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73b669fa036072701bc0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Les vendeurs ne sont pas signataires des mandats et, en particulier les époux [U] ne sont pas les mandants de la S.A.R.L. DEFINA.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01612_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

article R. 5221-1 du même code : « (…) II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. (…) La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

E-L3SZ S.A. ETUDES & REALISATION D'ASSURANCES - E.R.Ac/S.A

642bbfbbd49e0104f58f0064

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle ajoute qu'elle disposait bien d'un mandat de recouvrement régulier et que l'absence de mention du nom du mandant dans un acte de procédure constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02854_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".

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