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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03823_20230504
4 mai 2023
de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
Juge des référés
ORCA_24VE00491_20250403
3 avril 2025
de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
Pôle 5 - Chambre 15
6871efa357f38d6b27c27635
11 juillet 2025
statuts (pièce n°2 produite à l'appui de la requête) ; - le conseil d'administration est le dirigeant de la société PROPHARMED INTERNATIONAL en Suisse, ce conseil d'administration est composé d'un membre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00839_20241210
10 décembre 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00757_20250605
5 juin 2025
l'article 51 de cette charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
3ème chambre
DCA_22PA05230_20230621
21 juin 2023
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01271_20220407
7 avril 2022
8ème chambre
DCA_22PA03396_20230515
15 mai 2023
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre
3ème Chambre
DCA_24VE01689_20260212
12 février 2026
de l’article 51 de la charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres
ORCA_23LY02474_20240506
6 mai 2024
DCA_22VE02534_20230921
21 septembre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02316_20240227
27 février 2024
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00411_20231116
16 novembre 2023
de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres
DCA_23LY01101_20240201
1 février 2024
5ème chambre
DCA_22VE02018_20230921
DCA_24NC01919_20260210
10 février 2026
DCA_24BX00214_20240627
27 juin 2024
fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
ORCA_24VE01202_20250702
2 juillet 2025
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