Monsieur [E] se prévaut de la nullité de cet acte au motif que le délai de contestation mentionné serait erroné.

en rétention est erroné.

d'insertion, l'absence de définition des modalités de paiement de sa rémunération, l'absence de toute mention relative aux équipements de protection utilisés lors des missions exercées, le motif erroné

délai d'un mois à compter de la réception de la notification mais ne mentionne pas les voies et délais de recours contentieux.

des articles 680 et 693 du code de procédure civile, (délai de recours, modalités des voies de recours) et cette nullité lui a causé grief, Sur la demande d'inscription de faux: -les cotisations sont

Cette créance a fait l'objet d'une contestation aux motifs que les montants sollicités sont erronés et injustifiés.

Elle affirme que le délai ne court pas en cas d'absence de mention ou de mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ce qui

lui a pas permis de mettre le dossier en l’état ; la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’elle retient une interprétation erronée de la notion de groupe.

de mention en marge sur l'état des créances, à la requête de la partie la plus diligente en fonction des recours définitifs de la décision à venir » Le tribunal de commerce d'Amiens a arrêté un plan

En l'absence de M.

du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 1 juin 2026 à 07h39 par le

erronées des modalités de recours figurant dans l'acte de notification du jugement, et cet acte est motivé.

[U] et la SELARL MJ Alpes répliquent que : - l'absence de poursuite d'activité de la société [U] voyages depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire et l'écoulement du délai de déclaration de l'article

gracieux manifestant ainsi la connaissance acquise de la décision ; - ils ne peuvent se prévaloir de la mention erronée figurant dans l'arrêté du maire concernant les voies et délais de recours possibles

de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile

réseau et qu'en l'espèce le plan de récolement fourni par M.

[S] en personne le 20 mars 2018 et que l'ensemble des mentions relatives aux voies de recours y étaient expressément mentionnées contrairement à ce qu'affirme M.

[F] au titre de l'allocation de logement familiale, l'indication d'une voie de recours erronée étant sans effet, - qu'au regard des conditions dans lesquelles le changement de résidence de l'enfant

Fait à Paris le 30 septembre 2016 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible

grief causé par la prétendue absence de mention des voies et délais de recours, dès lors qu'il a pu régulièrement former opposition à la contrainte.