1 ARRÊT DU Trois juillet deux mille vingt quatre APPELANTE : Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) prise en la personne de son représentant légal

du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 02 Décembre 2002 d'une part, ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 2 rue Diderot 47914 AGEN CEDEX 09 Rep / assistant : Melle

G : 06 / 02328 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BAR LE DUC 20500116 28 juillet 2006 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : Société SODETAL prise en la personne de

; que l'intéressée a alors saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale ; Par jugement du 25 novembre 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a dit que Mme [H] ne pouvait

AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (D.R.A.S.S.) de la RÉGION LIMOUSIN dont le siège social est 24, rue Donzelot à LIMOGES CEDEX (87037), non comparante ni représentée, bien que régulièrement convoquée

(Dans ce cas), la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.(...)

enquête confiée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales en application de l'article R. 142- 22 du code de la sécurité sociale afin de déterminer le préjudice résultant de la perte ou

G : 06 / 00654 OT / PS TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 17 janvier 2006 X...

aux dispositions du livre premier du code de la sécurité sociale ; Que l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale dispose que tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général

Enfin, l'article R 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas d'enquête, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de

Elle ajoute que l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la possibilité pour la caisse de délivrer une contrainte en cas de décision défavorable, implicite ou non, de la commission

de reconnaissance des maladies professionnelles de Bordeaux, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, a émis l'avis que la preuve d'un lien direct

Or, il résulte de leurs avis que le CRRMP de la région [Localité 5] était uniquement composé de Mme [C] [L], médecin conseil régional ou médecin compétent du régime de sécurité sociale concerné, et de

X...a été directement causée par son travail habituel.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Philippe MAMMAR CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : SARL [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du

sociale aux termes de son jugement avant dire droit du 13 avril 2021.

Elle sollicite de la cour d'appel : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne le 9 janvier 2018 ; - de dire et juger que la maladie professionnelle

Contestant cette décision, la société PICARDIE HABITAT a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais.

La société a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon.

Le 4 juillet 2018, le directeur régional a notifié à la salariée la prolongation de la suspension de fonctions. 7.